Articles 2, 22 et 35 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, article 728 du code de procédure pénale

E-Law Admin/ Oktober 19, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le préambule de la Constitution de 1946 ?  ».

2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions combinées des articles 2 et 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 728 du Code de procédure pénale, qui n’encadrent pas le statut des détenus particulièrement signalés, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit à la sûreté et à la présomption d’innocence garantis par les articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 ? »

17/08/2020 – 20-84.078 – Pourvoi c/ cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2401 du 14 octobre 2020 (20-84.078) – Cour de cassation – Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02401

Demandeur(s) : M. A…


1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le préambule de la Constitution de 1946 ? ».

2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions combinées des articles 2 et 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 728 du Code de procédure pénale, qui n’encadrent pas le statut des détenus particulièrement signalés, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit à la sûreté et à la présomption d’innocence garantis par les articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 ? »

3. Les dispositions contestées sont applicables au litige.

4. La première question prioritaire de constitutionnalité est sérieuse en ce qu’il n’existe aucune procédure permettant à la personne placée en détention provisoire de solliciter du juge d’instruction le changement de son lieu de détention, ce qui est de nature à la priver de la faculté de faire valoir une atteinte excessive portée à sa vie privée et familiale.

5. La seconde question n’est pas sérieuse dès lors que, selon l’instruction ministérielle du 18 décembre 2007, prise sur le fondement de l’article D. 276-1 du code de procédure pénale, si l’inscription d’un détenu au répertoire des détenus spécialement signalés, qui a pour objet d’appeler l’attention des personnels pénitentiaires et des autorités amenées à le prendre en charge, en intensifiant à son égard les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle prévues pour l’ensemble des détenus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, peut constituer un élément de nature à orienter le choix de l’établissement dans lequel le détenu concerné est affecté, elle ne détermine pas le lieu géographique de la détention provisoire, qui relève de la seule décision du juge d’instruction.

5. En conséquence, la première question sera transmise et la seconde question ne sera pas transmise.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi de la seconde question prioritaire de constitutionnalité ;



Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Guéry
Avocat général : M. Valleix
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau

  • Décision du Conseil constitutionnel

Renvoi

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3641/22_35_45708.html by e-Law Trainer

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