e-Law Admin/ Dezember 22, 2018/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 sont-ils conformes aux principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Du 14/11/2018 – G 18-18.456 ; J 18-18.457 – Pourvoi c/ Cour d’appel de Basse-Terre, 1re chambre civile, 4 septembre 2017

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