e-Law Admin/ November 2, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 8271-6-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en ce qu’elles ne prévoient pas qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement qu’après avoir été informée de la date et la nature de l’infraction et de son droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue, méconnaissent-elles les droits de la défense, tels qu’ils découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que le principe d’égalité devant la procédure pénale garanti par l’article 6 de la Déclaration ?

15/07/2019, Y 19-81.632 – Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, chambre correctionnelle, 20 novembre 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2166 du 15 octobre 2019 (19-81.632)- Cour de cassation – Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02166

Demandeur(s) : M. A… X…


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en ce qu’elles ne prévoient pas qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement qu’après avoir été informée de la date et la nature de l’infraction et de son droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue, méconnaissent-elles les droits de la défense, tels qu’ils découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que le principe d’égalité devant la procédure pénale garanti par l’article 6 de la Déclaration ?

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le procès-verbal établi par l’agent de l’Urssaf ne fait foi jusqu’à preuve contraire que de ce que son auteur a vu, entendu et personnellement constaté, et non en ce qu’il rapporte les propos qui lui ont été tenus à l’occasion des auditions de membres du personnel ou de la direction d’une entreprise réalisées par ses soins, de sorte que les dispositions invoquées, qui, dans leur rédaction alors en vigueur, d’une part, n’imposent pas que la personne entendue bénéficie des droits prévus par l’article 61-1 du code de procédure pénale, mais seulement qu’elle ne peut l’être qu’avec son consentement, d’autre part, concernent des auditions réalisées dans un cadre de procédure non contraignant, opèrent une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’exigence de protection des salariés et la nécessité de la lutte contre le travail illégal, d’autre part, les droits de la défense et le principe d’égalité devant la loi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Labrousse
Avocat général : M. Lemoine
Avocat(s) : SCP THOUIN-PALAT et BOUCARD- SCP GATINEAU et FATTACCINI

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi

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