Article L. 8223-1 du code du travail

E-Law Admin/ Oktober 24, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

L’article L. 8223-1 du code du travail méconnaît-il les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il met à la charge de l’employeur une indemnisation forfaitaire égale à six mois de salaires en matière de travail dissimulé, sans rapport avec l’ampleur du préjudice effectivement subi par le salarié et sans faculté de modulation pour le juge ?

Du 23/10/2020 – 05/08/2020 – A 19-26.020 – Pourvoi c/ cour d’appel de Toulouse, 20 septembre 2019 – Non lieu à renvoi

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