Article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire

E-Law Admin/ Januar 18, 2021/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, en ne prévoyant pas que le juge des enfants qui a instruit l’affaire ne peut présider le tribunal pour enfants qui jugera celle-ci ?

du 23/10/2020, W 20.90-029 – Tribunal pour enfants d’Angers, 29 septembre 2020

  • Décision du Conseil constitutionnel

Renvoi

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