e-Law Admin/ Januar 4, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 80-2 du code de procédure pénale et de l’alinéa 4 de l’article 114 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne permettent au magistrat instructeur de ne délivrer la copie du dossier à l’avocat de la personne convoquée en application de l’article 80-2 du code de procédure pénale qu’après la première comparution, sont-elles conformes au principe des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la loi et la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Du 02/01/2019 – W 19-90.002 – Cour d’appel de Bourges, chambre de l’instruction, 11 décembre 2018

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