e-Law Admin/ Mai 18, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

L’article 706-154 du code de procédure pénale, permettant à un officier de police judiciaire de procéder, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction donnée par tout moyen, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, méconnaît-il les articles 2, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Du 10/05/2019 – G 19-80.422 ; N 19-80.426 – Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre de l’instruction, 29 décembre 2018

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