e-Law Admin/ Juni 5, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les alinéas 4 et 5 de l’article 696-15 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment aux principes de séparation des pouvoirs, de droit au recours effectif et d’indépendance de l’autorité judiciaire garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi à et l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Du 08/03/2019, Y 18-86.964 – Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre 5, pôle 7, chambre de l’instruction, 5 décembre 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1186 du 4 juin 2019 (18-86.964) – Cour de cassation – Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01186

Demandeur (s) : M. X…


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 “Les alinéas 4 et 5 de l’article 696-15 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment aux principes de séparation des pouvoirs, de droit au recours effectif et d’indépendance de l’autorité judiciaire garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi à et l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, s’il résulte de la disposition contestée que la personne ayant fait l’objet de l’avis favorable de la chambre de l’instruction à une demande d’extradition la concernant ne peut critiquer les motifs de l’arrêt attaqué qui se rattachent directement et servent de support audit avis sur la suite à donner à cette demande, d’une part, la chambre de l’instruction a pour obligation de répondre aux articulations essentielles du mémoire déposé par l’intéressé invoquant, notamment, une atteinte ou un risque d’atteinte portée à une liberté ou à un droit fondamental, d’autre part, la juridiction administrative, saisie d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret d’extradition susceptible d’être pris contre la personne réclamée est tenue d’en examiner la légalité externe et interne ;

Qu’il s’ensuit que la disposition précitée, dépourvue d’ambiguïté, n’affecte ni les principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de l’autorité judiciaire, ni celui du droit au recours effectif ; 
 
Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Ricard
Avocat général : Mme Caby, avocat général référendaire
Avocat (s) : Me BRIARD

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi

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