Article 695-24 du code de procédure pénale

E-Law Admin/ Dezember 19, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

L’article 695-24, 2° du code de procédure pénale, en prévoyant que l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, institue une différence de traitement entre les français et les étrangers et entre les étrangers eux-mêmes selon qu’ils ont une résidence stable en France, nonobstant les liens personnels et professionnels réels qu’ils entretiennent avec la France et, partant, méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d’une part, le principe d’égalité entre les justiciables et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée, prévus par les articles 1er, 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

L’article 695-24, 2° du Code de procédure pénale est-il contraire au droit de l’Union, et en particulier au point 6 de l’article 4 de la décision-cadre de 2001 qui prévoit que l’autorité judiciaire de l’État d’exécution peut refuser d’exécuter le mandat s’il « a été délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l’État membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s’engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne », tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de justice, notamment dans l’arrêt Kozlowski (CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-66/08) qui prévoit que « pour déterminer si, dans une situation concrète, il existe entre la personne recherchée et l’État membre d’exécution des liens de rattachement permettant de constater que cette dernière relève du terme « demeure » au sens de l’article 4, point 6, de la décision-cadre, il y a lieu d’effectuer une appréciation globale de plusieurs des éléments objectifs caractérisant la situation de cette personne, au nombre desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions du séjour de la personne recherchée ainsi que les liens familiaux et économiques qu’entretient celle-ci avec l’État membre d’exécution ?

Du 14/12/2020 – F 20-86.795 ; H 20-86.796 ; G 20-86.797 – Pourvoi c/ Cour d’appel d’Angers, 2 décembre 2020

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