Article 695-11 du code de procédure pénale

E-Law Admin/ Oktober 1, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

L’application des principes de confiance mutuelle et de reconnaissance des titres établis au sein de l’Union européenne dans l’application de l’article 695-11 du code de procédure pénale ne viole-t-elle pas les droits et libertés fondamentales ainsi que l’article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le français », par suite la langue de la Justice également, en vue de faire constater la mauvaise application des principes de confiance mutuelle et de reconnaissance des titres établis au sein de l’Union européenne relativement à l’article 695-11 du code de procédure pénale ?

Du 28/09/2020 – G 20-85.302 – Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2020

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