Article 567 du code de procédure pénale

e-Law Admin/ Januar 1, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

L’article 567 du code de procédure pénale qui, tel qu’interprété par la chambre criminelle de la Cour de cassation limite la recevabilité du pourvoi de la partie civile aux seules dispositions affectant ses intérêts civils, ce qui a pour effet, en l’absence de pourvoi du ministère public, de rendre la relaxe définitive, porte-t-il atteinte au droit d’accès à la justice de la partie civile, à son droit à un procès équitable et à ses droits de la défense, garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de cette déclaration, et, lorsque l’infraction en cause concerne des violences dont sont victimes les enfants ou les femmes, aux droits de l’enfant, à la protection de la femme et de la mère de famille, garantis par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Du 16/12/2019 – Z 19-86.164 – Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2019

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