Article 503-1 alinéa 3 du code de procédure pénale – 15/02/2021

E-Law Admin/ Februar 26, 2021/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les dispositions de l’article 503-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles imposent que le changement d’adresse déclaré soit signalé auprès du procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et interdisent, de ce fait, tout autre moyen de communication pour signaler un tel changement, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et, plus exactement, aux droits de la défense et à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Du 15/02/2021 – F 20-86.519 – Pourvoi c/ déc. CA de Paris du 15 juin 2020

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