Article 433-5 du code pénal et articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

E-Law Admin/ November 9, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

La lecture combinée des articles 433-5 du code pénal et des articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est-elle contraire à la Constitution, au regard du principe d’égalité devant la loi consacré par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et au regard des droits de la défense consacrés comme principes fondamentaux reconnu par les lois de la République ?

Du 21/10/2020 – V 20.90-028 – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2020

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