Article 432-10 du code pénal

e-Law Admin/ Januar 2, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les dispositions de l’article 432-10 du code pénal qui, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, répriment le seul fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de recevoir de son administration un traitement ou une prime indu, sans qu’il soit nécessaire que le versement des sommes correspondantes résulte d’un acte de ses fonctions ou facilité par ses fonctions, là où la réception d’un indu par une personne n’ayant pas l’une des qualités précitées n’est pas pénalement réprimée, sont-elles conformes aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le principe d’égalité devant la loi pénale et le principe de nécessité des délits et des peines ?

Du 16/12/2019 – C 19-86.006 – Pourvoi c/ Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion à Mamoudzou, 22 août 2019

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3641/10_code_44147.html by e-Law Trainer

Share this Post

Hinterlasse einen Kommentar