Article 385 du code de procédure pénale

e-Law Admin/ Januar 3, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 385 du code de procédure pénale, telles qu’elles sont interprétées par la Chambre criminelle, jugeant que les exceptions de nullité de la procédure ne peuvent être présentées pour la première fois en cause d’appel portent-elles atteinte aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à un procès équitable ?

Les dispositions combinées des articles 385 et 802 du code de procédure pénale, en ce qu’elles se contredisent s’agissant de la possibilité pour une juridiction pénale de soulever d’office une exception de nullité, portent-elles atteinte aux principes de clarté et d’intelligibilité de la loi ?

Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 385 du code de procédure pénale, telles qu’elles sont interprétées par la Chambre criminelle, jugeant que les exceptions de nullité ne peuvent être relevées d’office par le juge pénal, sauf si elles affectent la compétence, portent-elles atteinte au principe de protection des libertés individuelles par les autorités judiciaires consacré par l’article 66 de la Constitution ?

Du 16/12/2019 – R 19-85.719 – Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2019

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