e-Law Admin/ Oktober 26, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

L’article 314-7 du code pénal, qui dispose que le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, prévoit-il une peine manifestement disproportionnée avec l’infraction, en méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Du 24/09/2019 – du 15/07/2019 , J 19-81.642 – Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, chambre correctionnelle, 31 janvier 2019 – Non lieu à renvoi

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3641/7_code_43221.html by e-Law Trainer

Share this Post

Hinterlasse einen Kommentar