Article 223-3 du code pénal

E-Law Admin/ September 30, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Les dispositions de l’article 223-3 du Code pénal qui prévoit le délit de délaissement, faute de préciser les éléments constitutifs de cette infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

17/06/2020 – 20-90.016 – Tribunal correctionnel de Valence, 9 juin 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1969 du 30 septembre 2020 (20-90.016) – Cour de cassation – Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01969

Demandeur(s) : Mme A… X…


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 223-3 du code pénal qui prévoit le délit de délaissement, faute de préciser les éléments constitutifs de cette infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition législative en cause, dont les éléments constitutifs ont été explicités par une abondante jurisprudence est de ce fait suffisamment claire et précise pour exclure tout risque d’arbitraire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;



Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Carbonaro, conseiller référendaire
Avocat général : M. Salomon
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3641/3_code_45003.html by e-Law Trainer

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