Article 1er-5° de la loi n°91-6 du 4 janvier 1991 – 16/02/2021

E-Law Admin/ Februar 21, 2021/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Question prioritaire de constitutionnalité tenant à l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi n°91-6 du 4 janvier 1991, prise en son article 1er – 5°, qui a homologué les peines correctionnelles de la Délibération n°89-95 du 26 juin 1989 portant modification, notamment, de l’article 1er du décret n°57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d’outre-mer, en ce qu’elle viole l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

01/12/2020 – Y 20-90.031 – Tribunal de première instance de Papeete

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°357 du 16 février 2021 (20-90.031) – Cour de cassation – Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00357

Demandeur(s) : M. A… X… et autre(s)


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 1er, 5°, de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991, qui a homologué les peines correctionnelles prévues par la délibération n° 89-95 du 26 juin 1989 de l’Assemblée territoriale de Polynésie française portant modification, notamment, de articles 1er du décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement de sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d’outremer contrevient-il aux dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel la loi est la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse, en raison du non respect du principe d’égalité devant la loi pénale en ce qu’il prévoit une peine d’emprisonnement pour rétention de précompte dès la première infraction en Polynésie française alors qu’une telle peine n’est encourue en métropole qu’en cas de récidive ? »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. Le fait que, pour la même infraction de rétention de précompte, une peine d’emprisonnement soit encourue en Polynésie française dès la première infraction alors qu’elle ne l’est pas sur le territoire métropolitain, est susceptible de porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi tel que ce principe est mis en oeuvre par l’article 21 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

5. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;



Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Bellenge
Avocat général : M. Aubert, avocat général référendaire

  • Décision du Conseil constitutionnel

Renvoi

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3641/5_loi_46072.html by e-Law Trainer

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