Article 16-1 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

E-Law Admin/ Oktober 3, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

L’article 16-1, cinquième alinéa, de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’interdiction des détentions arbitraires, consacrée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution en ce qu’il instaure la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de statuer a posteriori sur la détention provisoire jusqu’à trois mois après sa prolongation de plein droit ?

Du 21/09/2020 – K 20-84.821  – Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 15 juillet 2020

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3641/1_ordonnance_45589.html by e-Law Trainer

Share this Post

Hinterlasse einen Kommentar