e-Law Admin/ Januar 4, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit civil, Droit français/ 0Kommentare

Question

1. Les dispositions de l’article 138, 11°, du code de procédure pénale, aux termes desquelles : “Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :

[…] 11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ” sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété et du principe de sûreté, tous deux de nature constitutionnelle, prévus par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles ne limitent pas la durée dans le temps d’une telle atteinte au patrimoine des personnes mises en examen ?

2. Les dispositions de l’article 706-141 du code de procédure pénale, aux termes desquelles : “Le présent titre s’applique, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu’aux saisies qui n’entraînent pas de dépossession du bien. » sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété et du principe de sûreté, tous deux de nature constitutionnelle, prévus par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles ne limitent pas la durée dans le temps d’une telle atteinte au patrimoine des personnes mises en examen ?

  • Saisine

29/10/2018, N 18-85.712 – Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, 4e chambre des appels correctionnels, 2 août 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°3506 du 19 décembre 2018 (18-85.712) – Cour de cassation – Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2018:CR03506

Demandeur(s) : M. X…


Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

«  Les dispositions de l’article 138-11° du code de procédure pénale, aux termes desquelles : “Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ;

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :

[…°] 11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ” sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété et du principe de sûreté, tous deux de nature constitutionnelle, prévus par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles ne limitent pas la durée dans le temps d’une telle atteinte au patrimoine des personnes mises en examen ? ” ;

Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi libellée :

« Les dispositions de l’article 706-141 du code de procédure pénale, aux termes desquelles :

“Le présent titre s’applique, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu’aux saisies qui n’entraînent pas de dépossession du bien » sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété et du principe de sûreté, tous deux de nature constitutionnelle, prévus par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles ne limitent pas la durée dans le temps d’une telle atteinte au patrimoine des personnes mises en examen ? ” ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que les dispositions critiquées ne méconnaissent pas les droit et principe allégués, dès lors que, tant la mesure de cautionnement dans le cadre d’un contrôle judiciaire que les saisies spéciales prévues par les textes susvisés sont autorisées ou ordonnées ou modifiées par un juge, sont notifiées à la personne concernée, et, pour les mesures de saisies , au propriétaire du bien en cause ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent les déférer à tous les stades de la procédure devant la juridiction pénale compétente ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

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