e-Law Admin/ Januar 3, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, chambre correctionnelle, 5 septembre 2018

  • Question
  • Les dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale sont-elles conformes aux principes constitutionnels de la présomption d’innocence, de l’égalité devant la loi et du procès équitable solennellement institués par les articles 1er , 5, 6 et 9 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles obligent une personne présumée innocente à produire, lors des débats relatifs au bienfondé de l’accusation dirigée contre elle, des justificatifs opposables à un condamné ?
  • Les dispositions de l’article 394 alinéa 2 du code de procédure pénale sont-elles conformes aux principes constitutionnels de la présomption d’innocence, de l’égalité devant la loi et du procès équitable solennellement institués par les articles 1er , 5, 6 et 9 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles réduisent les facilités nécessaires à la défense d’une accusation pénale à la seule consultation du dossier de la procédure dans les locaux de la juridiction saisie de la prévention ?
  • Les dispositions combinées des articles 138 6° et 394 alinéa 3 du code de procédure pénale sont-elles conformes aux principes constitutionnels de la présomption d’innocence, de l’égalité devant la loi et du procès équitable solennellement institués par les articles 1 5, 6 et 9 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles contraignent un prévenu à contribuer à la production d’éléments à charge de l’accusation dirigée contre lui ?
  • Les dispositions combinées des articles 138 10° et 394 alinéa 3 du code de procédure pénale sont-elles conformes aux principes constitutionnels de la présomption d’innocence, de l’égalité devant la loi et du procès équitable solennellement institués par les articles 1er , 5, 6 et 9 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles soumettent un prévenu à des obligations consécutives au constat judiciaire qu’il a bien commis les faits de la prévention préalablement à un tel constat ?
  • Saisine

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by e-Law Trainer

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