Article 116 du Code de procédure pénale

E-Law Admin/ November 8, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 116 du code de procédure pénale et notamment les alinéas 2 et 6 dans sa version applicable en Polynésie Française pour violation, de l’article 34 de la Constitution, de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et des droits de la défense qui “résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République”.

Du 21/10/2020 – U 20.85-841 – Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, 29 septembre 2020

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