Article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020

E-Law Admin/ Oktober 5, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

L’article 11, I, 2°, c), de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure, notamment en « Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, …/… les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions » au visa duquel l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale dispose que « Par dérogation à l’article 706-71 du code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties » est-il contraire à la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction dans le cadre d’une procédure de détention provisoire au regard des droits de la défense et au recours juridictionnel effectif découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et au regard du principe d’égalité devant la loi que garantissent les articles 6 et 13 de la même Déclaration, dès lors qu’à égalité de risque sanitaire, tous les justiciables ne sont pas soumis aux mêmes règles ; et est-il d’autre part conforme à l’article 66 de la Constitution en ce qu’il autorise le gouvernement à supprimer le droit à la comparution physique des parties sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas ?

Du 21/09/2020 – H 20-84.611 – Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 9 juillet 2020

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