Arrêt n°883 du 19 novembre 2020 (19-18.845) – Cour de cassation – Troisième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C300883

E-Law Admin/ Januar 3, 2021/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Preuve – Propriété

Rejet

Sommaire

Ayant retenu que la tradition orale en Polynésie française avait pu conduire les parties à un échange à ne pas conserver l’acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, une cour d’appel a pu en déduire que cette transcription du titre original en constituait une copie, dont elle a souverainement apprécié le caractère fidèle et durable, au sens de l’article 1348, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française.


Demandeur(s) : Mme A… X…, épouse Q… et autre(s)
Défendeur(s) : M. C… Z…


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Papeete, 8 novembre 2018), Mmes A… et B… X… ont formé tierce opposition à un jugement du tribunal civil de première instance de Papeete du 12 avril 2006, ayant déclaré M. C… Z… propriétaire de la terre Temaino à Vairao.

2. Mme A… X… a contesté la transcription, le 27 juillet 1927, sur le registre de la conservation des hypothèques de Papeete, d’un échange transactionnel dont M. Z… s’est prévalu et qui avait été conclu entre leurs ascendants respectifs par acte sous seing privé du 30 juin 1927.

Recevabilité du pourvoi de Mme B… X…, contestée par la défense

3. Le moyen unique du pourvoi ne porte pas sur le chef du dispositif de l’arrêt ayant déclaré Mme B… X… irrecevable en son action.

4. Le pourvoi formé par celle-ci est dès lors irrecevable.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Mme A… X… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors :

« 1°/ que la copie d’un acte sous seing privé, même résultant de sa transcription sur un registre public, n’a par elle-même aucune valeur juridique et ne peut suppléer à l’absence de production de l’original dont l’existence est déniée ; qu’en se fondant, pour débouter Mme X… de sa demande tendant à se voir reconnaître propriétaire indivise de la terre Temaino, sur la seule transcription hypothécaire d’un acte dont l’existence était déniée par Mme X… et qui aurait transféré les droits de propriété de son auteur à celui de M. Z…, la cour d’appel a violé l’article 1334 du code civil, ensemble l’article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ;

2°/ qu’une copie ne peut suppléer l’absence de l’original que si elle en est la reproduction fidèle et durable ; qu’en se fondant, pour débouter Mme X… de sa demande tendant à se voir reconnaître propriétaire indivise de la terre Temaino, sur la seule transcription hypothécaire de l’acte sous seing privé du 30 juin 1927, sans caractériser en quoi cette transcription dont elle a constaté qu’elle était celle de la traduction de l’acte original, au surplus non écrite ni signée par les parties à ce prétendu acte original, en serait la reproduction fidèle et durable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ;

3°/ qu’il incombe à la partie qui, ne pouvant produire l’original, se prévaut d’une copie d’un acte d’établir qu’elle en est la reproduction fidèle et durable ; qu’en faisant peser sur la partie qui dénie l’existence de l’original la charge d’établir l’absence de force probante de la copie, en démontrant la falsification de la traduction ou de la transcription, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ;

4°/ que la preuve testimoniale ne peut être admise que si la partie qui se prévaut d’un acte démontre qu’elle a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure ; qu’en jugeant probante du transfert des droits de propriété de l’auteur de Mme X… à celui de M. Z… la transcription hypothécaire litigieuse, par des motifs d’ordre général tirés des conditions climatiques, de la présence d’insectes en Polynésie française et de la tradition orale, sans constater si M. Z… rapportait la preuve, qui lui incombait, de la perte du titre original par cas fortuit ou force majeure, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ;

5°/ que la transcription d’un acte sur les registres publics ne peut servir de commencement de preuve par écrit que, cumulativement, s’il est constant que toutes les minutes du notaire, de l’année dans laquelle l’acte paraît avoir été fait, soient perdues ou que l’on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier, et qu’il existe un répertoire en règle du notaire qui constate que l’acte a été fait à la même date ; qu’en qualifiant de commencement de preuve par écrit la transcription d’un acte sous seing privé, après avoir elle-même constaté que les conditions de l’article 1336 du code civil n’étaient pas réunies, la cour d’appel a violé ce texte, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ;

6°/ qu’un écrit ne peut valoir commencement de preuve que s’il émane de la personne à laquelle il est opposé ; qu’en qualifiant la transcription de l’acte sous seing privé du 30 juin 1927 de commencement de preuve, sans relever aucun élément établissant que cette transcription émanait de H… U… à l’héritière de laquelle on l’opposait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ;

7°/ qu’un commencement de preuve par écrit ne peut être complété que par des éléments extérieurs à l’acte lui-même ; qu’en se fondant sur la circonstance que la traduction de l’acte original a été effectuée par un interprète assermenté, laquelle résulte de la transcription elle-même, la cour d’appel a violé l’article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ;

8°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que dans la transcription hypothécaire litigieuse, il est indiqué que le litige à l’origine de la transaction constatée dans l’acte du 30 juin 1927 ainsi transcrit est né au sujet d’une action en recherche de maternité de dame E… R… par rapport à la dame F… R…, qu’ « il fut formé opposition contre un jugement par défaut rendu par le tribunal civil de Papeete le dix octobre mil neuf cent vingt-deux » et que « par le présent acte, il est mis fin à l’instance d’opposition formée par Mme G… S… suivant requête du trois décembre mil neuf cent vingt-trois contre jugement par défaut du dix octobre mil neuf cent vingt-deux » ; qu’il résulte des termes clairs et précis de cet acte que le jugement de reconnaissance, contre lequel il a été formé une tierce opposition ayant abouti à la transaction transcrite dans l’acte querellé, date du 10 octobre 1922 et qu’il concerne la reconnaissance de K… R… par F… R… ; qu’en énonçant, pour retenir que l’échange contesté est corroboré et rejeter les demandes de l’exposante, qu’il est fait mention « en marge de l’acte de naissance de H… R… d’une reconnaissance par E… R… aselon jugement du 27 septembre 1921, jugement à l’encontre duquel a été formée la tierce opposition ayant abouti à la transaction transcrite dans l’acte querellé », la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et méconnu l’interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

9°/ qu’en retenant, pour débouter Mme X… de sa demande, que le commencement de preuve que constitue la transcription de l’acte sous seing privé du 30 juin 1927 est corroboré par l’exécution qu’en a faite H… R…, puisqu’elle a disposé du bien donné en échange des droits indivis auxquels elle prétendait du fait de sa filiation en le vendant à la Paroisse protestante de Vairao par acte transcrit le 14 décembre 1925, soit plus d’un an avant l’échange allégué par M. P… dont cette cession ne pouvait ainsi pas constituer l’exécution, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, a violé l’article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française. »

Réponse de la Cour

6. Ayant retenu que la tradition orale avait pu conduire les parties à l’échange contesté à ne pas conserver l’acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui avait été conservée dans des conditions adéquates, en reproduisait littéralement la traduction, effectuée par un interprète assermenté, la cour d’appel, qui a pu en déduire que cette transcription du titre original en constituait une copie, dont elle a souverainement apprécié le caractère fidèle et durable, au sens de l’article 1348, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de Mme B… X… ;

REJETTE le pourvoi de Mme A… X… ;



Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Béghin, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Waquet, Farg et Hazan – SCP Claire Leduc et Solange Vigand

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