Arrêt n°86 du 20 janvier 2021 (19-20.544) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00086

E-Law Admin/ Januar 23, 2021/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Contrat de travail, exécution

Cassation


Demandeur(s) : Société Hop !, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : Mme A… X…, épouse Y…


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 2019), Mme X…, épouse Y…, a été engagée par contrat du 28 octobre 2008 en qualité de personnel technique naviguant PNT, par la société Brit air, devenue la société Hop ! (la société).

2. Le 23 juillet 2015, le conseil médical de l’aéronautique civile (CMAC) a déclaré la salariée “inapte définitivement à exercer sa profession de naviguant comme classe 1”.

3. Le 4 septembre 2015, à l’issue d’une visite médicale, le médecin du travail a déclaré la salariée “apte avec aménagement de poste (pas de vol), apte à un poste au sol et qu’une formation pouvait être proposée”. Cet avis a été confirmé le 17 janvier 2017.

4. Sur recours de la société, la cour d’appel a désigné un expert qui a conclu que, pendant la période d’inaptitude au vol, la salariée était apte au plan médical à un travail au sol, en utilisant ses qualifications de pilote.

5. Le 6 août 2018, le médecin du travail a émis un avis d’aptitude en considérant qu’il n’y avait pas de contre-indication médicale à ce que la salariée occupe son poste d’officier pilote de ligne.

6. Le 16 août 2018, l’employeur a saisi la juridiction prud’homale, d’une contestation de cet avis.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. L’employeur fait grief à l’arrêt de le débouter de l’ensemble de ses demandes, alors « que la qualité de navigant professionnel de l’aéronautique civile est subordonnée à l’obtention de titres aéronautiques, définis à l’article L. 6511-2 du code des transports ; que la validité de ces titres est elle-même subordonnée à des conditions d’aptitude médicale, périodiquement attestées par des centres d’expertise de médecine aéronautique et, en cas de recours, par le conseil médical de l’aéronautique civile ; que si l’intervention du médecin du travail s’impose avant d’envisager tout reclassement ou licenciement d’un personnel navigant technique devenu inapte à son poste de travail, le conseil médical de l’aéronautique civile est, en revanche, seul compétent pour se prononcer sur le caractère définitif de l’inaptitude d’un navigant professionnel à conduire ou commander des aéronefs à titre professionnel ; que, dans ces conditions, le médecin du travail et, en cas de recours, le conseil de prud’hommes, saisis postérieurement à une décision d’inaptitude définitive du conseil médical de l’aéronautique civile, doivent se conformer à cette dernière sur la question de l’inaptitude du salarié à utiliser sa licence et à exercer une fonction qui implique de piloter des aéronefs, et qu’ils doivent en tirer les conclusions qui s’imposent dans leur propre décision d’aptitude ou d’inaptitude à un poste de personnel navigant technique ; qu’au cas présent, le conseil médical de l’aéronautique civile a rendu un avis le 22 juillet 2015, considérant Mme Y… “inapte 4 définitivement à exercer la profession de personnel navigant(e) comme classe 1.Inapte classe 2”, ce qui a entraîné la perte de validité de la licence lui permettant d’assurer des fonctions de personnel navigant professionnel ; que dès lors, le médecin du travail puis le juge, saisis de la question de l’aptitude de la salariée à son poste de personnel navigant technique, ne pouvaient que constater que Mme Y… était inapte à conduire ou commander un aéronef, et en tirer les conséquences qui s’imposaient pour rendre leur avis ; qu’en considérant toutefois que l’avis d’aptitude rendu le 6 août 2018 par le médecin du travail, aux termes duquel il n’existait pas, pour la salariée, “de contre-indication médicale à occuper son poste d’officier pilote de ligne”, n’était pas incompatible avec l’avis de la commission médicale de l’aéronautique civile du 22 juillet 2015 déclarant la salariée “inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant(e)”, et en déboutant la société de sa demande d’annulation de l’avis du médecin du travail du 6 août 2018, la cour d’appel a violé les articles L. 6511-2, L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports, R. 410-5 du code de l’aviation civile, et L. 4624-4 du code du travail  ; »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et l’article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

8. Il résulte des deux premiers de ces textes que les pilotes doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et que les titres aéronautiques attestent l’acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent à leurs titulaires le droit de remplir les fonctions correspondantes, sous réserve, le cas échéant, de l’aptitude médicale requise correspondante. Selon le troisième, les conditions d’aptitude médicale mentionnées à l’article L. 6511-2 sont attestées par des centres d’expertise de médecine aéronautique ou par des médecins examinateurs agréés par l’autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire. Un recours peut être formé, à l’initiative de l’autorité administrative, de l’intéressé ou de l’employeur, contre les décisions prises par les centres de médecine aéronautique ou les médecins examinateurs, devant une commission médicale définie par décret en Conseil d’Etat. Cette commission statue sur l’aptitude du personnel navigant.

9. Aux termes du dernier, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur.

10. Il résulte de ces dispositions qu’un salarié, qui a été déclaré, par décision du conseil médical de l’aéronautique civile, inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1, n’est pas apte à occuper un poste d’officier pilote de ligne.

11. Pour débouter l’employeur de l’ensemble de ses demandes, l’arrêt retient qu’en se bornant à invoquer la décision administrative du CMAC, sans répondre aux arguments invoqués par la salariée qui indique sans être contredite qu’elle est titulaire de la licence de membre équipage de conduite, valable jusqu’au 30 avril 2019 et que la DGAC a confirmé ces qualifications le 20 septembre 2018, l’employeur qui s’affranchit des conclusions du rapport d’expertise qu’il a suscité, soulignant qu’en dépit de l’apparente contradiction de l’avis précédent du médecin du travail avec la décision du CMAC, la salariée était parfaitement apte à utiliser ses qualifications de pilote pour un travail sur simulateur de vol voire d’instructeur, ne démontre pas que l’avis rendu le 6 août 2018 par le médecin du travail, déclarant la salariée apte à son poste en l’absence “de contre indication médicale à occuper son poste d’officier pilote de ligne”, soit incompatible avec la décision du CMAC faisant seulement obstacle à ce qu’elle puisse effectivement occuper un emploi de PNT1. L’arrêt retient encore que la société Hop ! qui procède par affirmations, ne démontre pas qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail de “personnel navigant technique – officier pilote de ligne”, occupé par l’intéressée, n’est possible et que son état de santé justifie un changement de poste au statut personnel au sol.

12. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le CMAC avait, par décision du 23 juillet 2015, déclaré l’intéressée inapte définitivement à exercer sa profession de navigant comme classe 1, ce dont il résultait qu’elle n’était pas apte au poste d’officier-pilote de ligne qu’elle occupait, et qu’un poste au sol constituait non une transformation du poste de travail qu’elle occupait, mais un changement de poste, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juin 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;



Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Ricour
Avocat général : Mme Roques, avocat général référendaire
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer – SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

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