Arrêt n°810 du 30 septembre 2020 (19-16.488) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2020:SO00810

E-Law Admin/ Oktober 8, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

 

Cassation

Demandeur(s) : M. L…  B…

Défendeur(s) : société Médica service, société anonyme


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2018), M. B… a été engagé le 23 janvier 2013 par la société Médica service en qualité d’agent d’exploitation polyvalent.

2. Il a été placé en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, et déclaré inapte par le médecin du travail à l’issue des visites de reprise des 9 et 23 juillet 2015.

3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 août 2015, et a saisi la juridiction prud’homale.

Examens des moyens

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l’arrêt de l’arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, alors « qu’il résulte de l’article L. 1226-10 du Code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli par l’employeur avant que la procédure de licenciement d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle soit engagée ; que l’employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dont la violation est sanctionnée par l’indemnité prévue à l’article L. 1226-15 du code du travail par un motif tiré de l’absence de proposition de reclassement ; qu’en retenant que faute de proposition de reclassement, l’exigence d’un avis des délégués du personnel ne résulte pas de l’article L. 1226-10 du code du travail dans ses dispositions applicables en la cause, la cour d’appel a violé cette disposition. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

5. Selon ce texte, lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

6. Pour débouter le salarié de sa demande au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que si les dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail exigent que l’avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l’absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l’article L. 1226-12 du même code.

7. En statuant ainsi, alors que le salarié ayant été déclaré inapte à l’issue d’une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartenait à l’employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 février 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;


Président : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyer faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Valéry
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez – SCP Célice, Texidor, Périer

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/septembre_9878/810_30_45625.html by e-Law Trainer

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