Arrêt n°776 du 24 septembre 2020 (19-13.194) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2020:C200776

E-Law Admin/ September 25, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Cassation partielle

Demandeur(s) : Société Burton, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : URSSAF de Bretagne


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2019), à la suite d’un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l’URSSAF de Bretagne (l’URSSAF) a adressé à la société Burton (la société), le 14 octobre 2013, une lettre d’observations portant sur plusieurs chefs de redressement, puis, le 18 décembre 2013, douze mises en demeure.

2. La société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen des moyens

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le quatrième moyen

4. La société fait grief à l’arrêt de valider les chefs de redressement n° 2, 4, 5, 6, 7 et 15, alors «  que sauf disposition expresse contraire le salaire s’entend par principe du salaire brut ; que la société Burton a contesté en conséquence le mode de calcul des chefs de redressement n° 2 ’’frais professionnels non justifiés – frais liés à la mobilité professionnelle (sans changement de territoire)’’, n° 4 ’’primes diverses’’, n° 5 ’’acomptes, avances, prêts non récupérés’’, n° 6 ’’rémunérations non déclarées – rémunérations non soumises à cotisations’’, n° 7 ’’avantages en nature – cadeaux en nature offerts par l’employeur’’, et n° 15 ’’rémunération non déclarée -rémunération non soumises à cotisations’’, faisant valoir que l’URSSAF avait procédé de manière erronée, pour le calcul des sommes réintégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à une reconstitution en brut des avantages accordés selon elle en net, alors que la réintégration d’éléments requalifiés en salaire dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale concerne par nature des sommes en brut ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

5. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations.

6. Pour valider les chefs de redressement n° 2, 4, 5, 6, 7 et 15, l’arrêt énonce essentiellement, par motifs adoptés, que l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l’ensemble des sommes comprises dans ladite paie, telles qu’elle sont définies à l’article L. 242-1, y compris, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en nature et qu’il s’en déduit que toutes les rémunérations versées aux salariés doivent, pour être réintégrées dans l’assiette des cotisations, être reconstituées en base brute.

7. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la société n’avait pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions due par les salariés, de sorte que la réintégration des sommes afférentes aux avantages litigieux correspondait à leur montant brut, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a validé les chefs de redressement n° 2, 4, 5, 6, 7 et 15, a débouté la société Burton de sa demande en remboursement des sommes payées au titre de ces chefs de redressement et l’a condamnée au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF ainsi que sur les majorations de retard, outre les majorations de retard restant à courir, l’arrêt rendu le 23 janvier 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;



Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Coutou
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer – SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

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