e-Law Admin/ Juni 6, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Protection des consommateurs – Surendettement

Rejet

Demandeur (s) : Mme X…
Défendeur(s) : Caisse d’épargne Ile-de-France ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2016), qu’après avoir bénéficié, au titre de mesures de traitement d’une situation de surendettement, d’un moratoire de dix-huit mois pour vendre un bien immobilier dont elle était propriétaire, Mme X… a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande tendant au traitement de sa situation de surendettement le 28 novembre 2011, puis, après que son dossier eut été déclaré recevable, a contesté devant le juge d’un tribunal d’instance la décision de cette commission d’orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; qu’elle a formé un appel contre le jugement l’ayant déclarée inéligible au bénéfice de la loi sur le traitement du surendettement des particuliers ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Attendu qu’en déclarant irrecevable l’appel de Mme X…, l’arrêt attaqué, rendu en dernier ressort, a mis fin à l’instance d’appel engagée en vue de contester un jugement ayant lui-même mis un terme à la procédure tendant au traitement de la situation de surendettement de l’appelante ;

D’où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen :

 1°/ qu’il ne peut être statué sur un appel lorsqu’une partie a sollicité, avant la date de l’audience, l’attribution de l’aide juridictionnelle et qu’elle est toujours dans l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ; qu’en statuant sur l’appel formé par Mme X…, sans attendre que le bureau compétent ne se soit prononcée sur sa demande tendant à voir bénéficier de l’aide juridictionnelle, demande dont elle avait été informée par lettre du 12 mai 2016, la cour d’appel a violé les articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 ;

 2°/ que lorsque le demandeur ne comparaît pas, le défendeur ne peut requérir un jugement sur le fond que pour autant que l’absence de comparution du demandeur ne repose pas sur un motif légitime ; qu’en ne recherchant pas si le courrier de Mme X… en date du 12 mai 2016, parvenu au greffe de la cour d’appel avant l’audience publique, ne contenait pas l’exposé d’un motif légitime, tiré de son état de santé, faisant obstacle à tout jugement sur le fond, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 468 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’en vertu de l’article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l’aide juridique, en cas de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, si le juge ne peut statuer avant qu’une décision définitive ait été prise sur cette demande, il en va autrement en cas d’irrecevabilité manifeste de l’action du demandeur à l’aide juridictionnelle, non susceptible d’être couverte en cours d’instance ;

Attendu qu’il résulte de l’article R. 331-9-2, II, alors applicable, du code de la consommation, selon lequel les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires, que le jugement par lequel le juge avait statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement était rendu en dernier ressort, de sorte que l’appel se heurtait à une irrecevabilité manifeste qui n’était pas susceptible d’être couverte ; que par ce motif de pur droit, suggéré en défense et substitué aux motifs critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié au regard de la critique formulée par la première branche ;

Et attendu qu’il n’est pas établi que le courrier dont se prévaut Mme X…, en vue d’obtenir un renvoi de l’audience, ait été soumis à la cour d’appel ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat (s) : SCP Zribi et Texier – SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin – SCP Waquet, Farge et Hazan

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2019_9118/juin_9320/759_6_42706.html by e-Law Trainer

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