e-Law Admin/ Juni 10, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Statut collectif du travail

Rejet

Sommaire  :
L’article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952, étendue par arrêté du 16 avril 1986, institue, pour les salariés comptant au moins un an d’ancienneté, une prime annuelle égale à 100 % du salaire de base de l’intéressé qui se substitue à la prime de vacances et de fin d’année, calculée au prorata du temps de travail effectif de l’intéressé au cours d’une période de référence déterminée pour l’établissement.
Doit être approuvé, le conseil de prud’hommes qui, constatant que les salariés avaient acquis une année d’ancienneté au 31 décembre de l’année et qu’aucune période de référence n’avait été déterminée au sein de l’établissement, en a déduit que la prime d’ancienneté devait être allouée pour une année complète sans possibilité pour l’employeur d’en réduire le montant à la période comprise entre la date d’acquisition de l’année d’ancienneté ouvrant droit à la prime et la fin de l’année civile.


Demandeur : société La Toque angevine, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : syndicat CFDT SGA 49 et autres(s)


Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 17-27.391 et E 17-27.396 ;


Sur le moyen unique :

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud’hommes d’Angers, 26 septembre 2017), rendus en dernier ressort, que M. W…  et Mme R…  ont été engagés par la société La Toque angevine dans le courant de l’année 2013 ; que, se plaignant de ne pas avoir été remplis de leurs droits au titre de la prime conventionnelle d’ancienneté pour l’année 2014, ils ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande de complément ; que le syndicat CFDT SGA 49 (le syndicat) est intervenu volontairement à l’instance pour réclamer des dommages-intérêts ;

Attendu que l’employeur fait grief aux jugements de déclarer l’action du syndicat recevable, de dire qu’il a violé les dispositions de l’article 41 de la convention collective nationale de l’industrie des produits alimentaires élaborés et de le condamner à verser aux salariés un rappel de prime annuelle pour l’année 2014 ainsi que des dommages-intérêts au syndicat alors, selon le moyen :


1°/ que l’article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés dispose qu’il est « institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d’ancienneté, une prime annuelle (…) qui est calculée au prorata du temps de travail effectif de l’intéressé au cours d’une période de référence » ; qu’il résulte de ce texte que lorsque le salarié acquiert une année d’ancienneté à une date en cours d’année civile, la prime annuelle doit être calculée au prorata du temps de travail effectif entre cette date et le dernier jour de l’année civile en cours ; qu’au cas présent, les salariés ayant été embauchés en 2013, ils n’ont acquis une année d’ancienneté, qu’au cours de l’année 2014 ; qu’en considérant que les salariés pouvaient revendiquer le versement d’une prime annuelle complète correspondant à une période à laquelle ils avaient moins d’un an d’ancienneté cependant qu’il constatait que l’article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés conditionnait son versement à une ancienneté d’un an minimum, le conseil de prud’hommes n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte conventionnel susvisé ;

2°/ que l’article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés dispose qu’il est « institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d’ancienneté, une prime annuelle (…) qui est calculée au prorata du temps de travail effectif de l’intéressé au cours d’une période de référence » ; que lorsqu’aucune période de référence n’a été prévue dans l’établissement, celle-ci correspond à la période s’écoulant entre le premier et le dernier jour de l’année civile en cours ; qu’il en résulte que, lorsque le salarié acquiert un an d’ancienneté en cours d’année civile, celle-ci correspond nécessairement à la période s’écoulant entre l’acquisition par le salarié d’une année d’ancienneté et le dernier jour de l’année civile en cours ; qu’en décidant néanmoins que la totalité de la prime annuelle était due aux salariés ayant acquis un an d’ancienneté en cours d’année, le conseil de prud’hommes a violé le texte conventionnel susvisé ;

3°/ qu’en se bornant à relever qu’aucune période de référence n’avait été déterminée par l’employeur, pour en déduire que la totalité de la prime était due sans s’expliquer sur la période de référence finalement retenue, le conseil de prud’hommes a privé sa décision de base légale au regard de l’article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés ;


Mais attendu que selon l’article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952, étendue par arrêté du 16 avril 1986, il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d’ancienneté, une prime annuelle qui se substitue à la prime de vacances et de fin d’année, et qui est calculée au prorata du temps de travail effectif de l’intéressé au cours d’une période de référence déterminée pour l’établissement ; que ses modalités d’application dans l’établissement, et notamment la détermination de la période de référence, ainsi que la ou les dates de versement, sont fixées en accord avec les représentants du personnel ; que cette allocation annuelle est égale à 100 % du salaire de base de l’intéressé ;

Et attendu qu’ayant constaté que les salariés avaient acquis une année d’ancienneté au 31 décembre 2014 et qu’aucune période de référence n’avait été déterminée au sein de l’établissement, le conseil de prud’hommes en a exactement déduit que la prime d’ancienneté devait être allouée pour une année complète sans possibilité pour l’employeur d’en réduire le montant à la période comprise entre la date d’acquisition de l’année d’ancienneté ouvrant droit à la prime et la fin de l’année civile ;

D’où il suit que le moyen qui en sa troisième branche manque par le fait qui lui sert de base, n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Ala, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/mai_9286/734_09_42578.html by e-Law Trainer

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