Arrêt n°6 du 7 janvier 2021 (19-20.230) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C200006

E-Law Admin/ Januar 11, 2021/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Cassation

Demandeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France

Défendeur(s) : Serbatsol, société à responsabilité limitée


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2019), à la suite d’un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l’URSSAF d’Ile-de-France (l’URSSAF) a adressé le 7 juillet 2015 à la société Serbatsol (la société) une lettre d’observations portant sur plusieurs chefs de redressement, suivie le 4 septembre 2015, après réponse de la société, d’une seconde lettre minorant le redressement envisagé, puis lui a notifié, le 18 septembre 2015, une mise en demeure.

2. La société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. L’URSSAF fait grief à l’arrêt de prononcer la nullité de la lettre d’observations du 7 juillet 2015 et de tous les actes subséquents, établis à l’encontre de la société Serbatsol, alors « que la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement informe le redevable, à la suite des observations formulées par ce dernier à la réception de la lettre d’observations qui lui a été adressée au terme des opérations de contrôle, de l’abandon de certains chefs de redressement ou de la minoration de leur montant, ne revêt pas le caractère d’une nouvelle lettre d’observations soumise aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu’en l’espèce, en retenant, pour annuler la lettre d’observations et les actes subséquents, que, dans son courrier de réponse du 4 septembre 2015, l’inspectrice du recouvrement n’avait pas précisé le mode de calcul retenu par l’URSSAF pour parvenir au montant du redressement quand cette lettre n’était soumise à aucun formalisme et n’avait pas à reproduire les mentions prévues pour la lettre d’observations, la cour d’appel a violé l’article R. 242-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige :

4. La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de ce texte, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations.

5. Pour annuler la lettre d’observations du 7 juillet 2015, et tous les actes subséquents, l’arrêt, après avoir constaté que, s’agissant des chefs de redressement n° 3 et 4 visés par la société, la lettre d’observation mentionne expressément les bases chiffrées pour chacune des années concernées, relève que, par courrier du 4 septembre 2015, l’inspecteur du recouvrement, qui a procédé à un nouvel examen du dossier au vu des éléments apportés par la société, a revu partiellement le montant du redressement. Il énonce que force est de constater que les éléments de calcul détaillés dans ce courrier du 4 septembre 2015 ne mettent pas la société en mesure de déterminer comment l’URSSAF parvient à ramener le montant du redressement à la somme de 314 027 euros en lieu et place de celle de 321 919 euros initialement retenue aboutissant à un montant différent de celui retenu par l’URSSAF. Il ajoute qu’en outre, le décompte récapitulatif, annulant et remplaçant celui du 7 juillet 2015, n’est pas joint à ce courrier et qu’en l’état de ces éléments, l’inspectrice du recouvrement n’a pas mis la société en mesure de déterminer les bases et modes du calculs de l’URSSAF pour parvenir au montant récapitulatif.

6. En statuant ainsi, alors que la lettre du 4 septembre 2015 ne constituait pas une lettre d’observations, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;



Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Coutou
Avocat général : Mme Ceccaldi
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol – SARL Cabinet Munier-Apaire

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