Arrêt n°433 du 15 mai 2019 (18-18.167) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C100433

e-Law Admin/ Oktober 13, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Association

Cassation

Sommaire :
Le président d’une association ne peut refuser à l’un de ses membres le renouvellement de son adhésion lorsque les statuts ne lui confèrent pas un tel pouvoir.


Demandeur : M. H…L…

Défendeur : Société de tir de Villey-le-Sec et du Toulois


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par lettre du 22 juillet 2014, le président de l’association Société de Tir de Villey-le-Sec et du Toulois (l’association) a informé l’un de ses membres, M. L… , qu’après réunion de son comité directeur, il avait décidé de ne pas renouveler sa licence de tir pour l’année 2014-2015 et les années suivantes en raison d’un non-respect du règlement intérieur et de pratiques dangereuses ; que M. L…  a assigné l’association pour obtenir sa réintégration et une indemnisation ;


Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;


Mais sur la première branche du moyen :

Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ;

Attendu que, pour rejeter ses demandes, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. L…  ayant volontairement contrevenu au règlement intérieur de l’association, le président de celle-ci a pu, après consultation du comité directeur, légitimement refuser de renouveler son adhésion pour l’année 2014-2015 et les années suivantes ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que les statuts de l’association conféraient à son président le pouvoir de s’opposer au renouvellement de l’adhésion de l’un de ses membres, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 avril 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Vigneau
Avocat général : Mme Legoherel, avocat général référendaire
Avocat (s) : SCP Monod, Colin et Stoclet ; SCP Boullez

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/mai_9285/433_15_42487.html by e-Law Trainer

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