e-Law Admin/ Juni 8, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Chose jugée – Bail commercial

Rejet

Demandeur (s) : M. X… ; et autre
Défendeur (s) : Société Carlton, société civile immobilière


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2017), qu’un arrêt irrévocable du 17 juin 2010 a condamné la société civile immobilière Carlton (la SCI) à payer diverses indemnités à M. et Mme X… à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial ; qu’en raison de la non-réinstallation de M. et Mme X…, la SCI les a assignés en répétition des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement ; que M. et Mme X… lui ont opposé l’autorité de la chose jugée ;

Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt d’accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la répétition de l’indu est exclue lorsque les sommes ont été versées en exécution d’une décision de justice devenue irrévocable ; que les juges du fond ont constaté que les indemnités dont la SCI Carlton sollicitait la répétition correspondaient à des condamnations à payer prononcées contre elle par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en- Provence du 17 juin 2010 ; que pour condamner M. et Mme X… à répéter ces indemnités, l’arrêt attaqué a affirmé qu’il appartenait à la SCI Carlton de prouver la non-réinstallation des exposants dans un commerce et leur absence d’intention de se réinstaller lorsqu’ils ont reçu le paiement des indemnités, puis a retenu que cette preuve était rapportée ; qu’en statuant par ces motifs inopérants, sans constater que la SCI Carlton établissait qu’après qu’elle eut payé, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en- Provence du 17 juin 2010 aurait été éradiqué de l’ordonnancement juridique, seule circonstance qui eût autorisé la SCI Carlton à se prévaloir de la répétition de l’indu, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’ancien article 1376 du code civil  ;

Mais attendu que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu’ayant relevé que, postérieurement à la décision du 17 juin 2010, M. et Mme X… ne s’étaient pas réinstallés, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Andrich
Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard – SCP Gadiou et Chevallier
www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2019_9165/mars_9194/243_28_42716.html by e-Law Trainer
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