Arrêt n°2093 du 5 décembre 2019 (18-22.504) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C202093

e-Law Admin/ Dezember 7, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

 

Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne

Défendeur(s) : société MP associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 401 et 403 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le second de ces textes, que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de M. X… ; que la SELARL MP associés, représentée par M. Y…, a été désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; que des échéances du plan de redressement n’ayant pas été honorées, un tribunal de grande instance, saisi par la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne (la MSA), a constaté l’état de cessation des paiements de M. X… et prononcé sa liquidation judiciaire ; que M. X… a interjeté appel de ce jugement et a transmis, le 25 juin 2018, aux intimés et à la cour d’appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d’appel ;

Attendu que l’arrêt a annulé le jugement et débouté la MSA de ses demandes de résolution du plan de redressement et de placement de M. X… en liquidation judiciaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les conclusions de désistement de l’appel de M. X…, qui n’avaient pas besoin d’être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu’elle ne rende sa décision, l’avaient immédiatement dessaisie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE le désistement de l’appel de M. X… et l’extinction de l’instance ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Lemoine, conseillère référendaire
Avocat général : M. Aparisi, avocat général féférendaire
Avocat(s) : SCP Alain Bénabent – SCP Waquet, Farge et Hazan

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