e-Law Admin/ Oktober 21, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

 

Irrecevabilité et cassation partielle

Demandeur(s) : M. H… R…
Défendeur(s) : Mutualité sociale agricole Sud-Champagne


Vu la connexité, joint les pourvois n° B 18-18.174 et M 18-18.206 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. R… a été engagé par la Mutualité sociale agricole Sud-Champagne le 1er avril 2014 en qualité d’administrateur réseaux et systèmes, statut cadre, niveau 5, degré 2, coefficient 227 de l’accord du 22 décembre 1999 relatif à la nouvelle convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale de demandes se rapportant à l’exécution du contrat de travail ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° M 18-18.206 en tant que dirigé contre l’arrêt du 11 avril 2018, examinée d’office, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ;

Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi formé le 11 juin 2018 à 14 heures 11 par M. R… sous le n° M 18-18.206, en tant qu’il est dirigé contre l’arrêt du 11 avril 2018, qui succède au pourvoi n° B 18-18.174 formé par lui le 11 juin 2018 à 10 heures 52 contre la même décision, n’est pas recevable ;

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° B 18-18.174, réunis :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de reclassification et de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1°/ qu’aux termes de l’article 18-2 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole intitulé « coefficient d’emploi », « les niveaux d’emploi 2 à 8 comportent trois degrés. Le degré 1 correspond à l’entrée dans l’emploi, les degrés 2 et 3 constituent le parcours dans l’emploi. Le 1er niveau d’emploi ne comporte que les degrés 2 et 3 : le degré 2 correspondant dans ce cas à l’entrée dans l’emploi (…) l’attribution des degrés s’effectue en fonction de la progression constatée des compétences en lien avec l’évolution du profil de poste (…) accède au 2ème degré le salarié qui possède les compétences requises pour maîtriser son poste, lui permettant une meilleure efficacité et garantissant la fiabilité des travaux réalisés » ; qu’il s’en évince que le salarié embauché dans un emploi relevant d’un niveau supérieur à 1 est embauché au degré 1, qui constitue l’entrée dans l’emploi, le degré 2 ne pouvant correspondre à l’entrée dans l’emploi que pour les emplois de niveau 1 ; qu’en retenant, pour débouter M. R… de sa demande de reclassification, que son employeur avait pu l’embaucher au degré 2, tandis qu’il était constant que M. R… avait été embauché dans un emploi de niveau 5, dont pour lequel l’entrée dans l’emploi ne pouvait se faire qu’au degré 1, la cour d’appel a violé l’article 18-2 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole ;

2°/ que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et qui fournissent un travail égal ; qu’en l’espèce, M. H… R… soutenait dans ses conclusions qu’il était victime de discrimination salariale, dès lors qu’il occupait les mêmes fonctions que Mme U… B… et percevait une rémunération moindre que celle-ci, ce que la MSA Sud-Champagne avait expressément admis lors de l’audience de conciliation ; qu’en s’abstenant dès lors de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions du salarié fondé sur l’atteinte au principe d’égalité de traitement, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant souverainement estimé que le salarié ne justifiait pas avoir subi le ralentissement dans la progression de sa carrière qu’il invoquait du fait d’avoir été classé lors de son engagement au niveau 5, degré 2, coefficient d’emploi 227 de la grille de classification conventionnelle au lieu du niveau 5, degré 1, coefficient 212, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° B 18-18.174 :

Vu l’article 18 5) de l’accord du 22 décembre 1999 relatif à la nouvelle convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que les salariés occupant un emploi relevant de la filière informatique doivent se voir attribuer, lors de leur engagement, 10 points informatiques s’ils relèvent des niveaux 1 à 4, 20 points informatiques s’ils relèvent des niveaux 5 à 8 et que ces points pourront être majorés dans la limite de 10 points pour les salariés des niveaux 1 à 4 et de 20 points pour les salariés des niveaux 5 à 8 ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire, primes semestrielles, congés payés afférents et dommages-intérêts pour préjudice moral et financier résultant du non-respect par l’employeur de ses obligations conventionnelles, l’arrêt, après avoir rappelé les dispositions conventionnelles applicables, retient que, compte tenu de la rédaction de ces dispositions, de l’absence d’autres éléments de ponctuation qu’une virgule en cours de phrase, celles-ci n’opèrent aucune distinction d’attribution des points informatiques autre que définie à leur conformité au marché de l’emploi, que le salarié ne rapporte pas la preuve que la rémunération qu’il percevait devait être majorée des points informatiques au regard du marché de l’emploi ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 18-18.206 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. R… de ses demandes de rappel de salaire, primes semestrielles, congés payés afférents et dommages-intérêts pour préjudice moral et financier résultant du non-respect par l’employeur de ses obligations conventionnelles, l’arrêt rendu le 11 avril 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Ala, conseiller référendaire
Avocat général : M. Liffran
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano – SCP Marlange et de La Burgade

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/octobre_9536/1453_16_43781.html by e-Law Trainer

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