Arrêt n°1219 du 16 décembre 2020 (19-17.637 ; 19-17.667 ) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2020:SO001219

E-Law Admin/ Dezember 27, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

 

Cassation

Demandeur(s) : M. T…  F… et autres ;

Défendeur(s) : société Renault Trucks, société par actions simplifiée


Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-17.637 à W 19-17.667 sont joints.


Faits et procédure


2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 11 avril 2019), statuant en référé, M. F…  et trente autres salariés de la société Renault Trucks, exerçant des mandats de représentants du personnel sous l’étiquette CGT et soutenant faire l’objet d’une discrimination en raison de leurs activités syndicales, ont, le 29 janvier 2018, saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale pour obtenir les informations permettant l’évaluation utile de leur situation au regard de celle des autres salariés placés dans une situation comparable.


Examen du moyen


Sur le moyen, pris en sa septième branche

Enoncé du moyen

3. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de communication de pièces sous astreinte formée contre la société, alors «  que dans leurs écritures, les exposants avaient eu soin de faire valoir qu’ils étaient titulaires d’un mandat syndical et que leur carrière comme leur rémunération n’avaient quasiment pas évolué en comparaison des salariés ne disposant pas d’un mandat, que dans ces conditions ils avaient sollicité à plusieurs reprises que leur employeur leur communique les éléments leur permettant de comparer l’évolution de leur carrière et de leur rémunération avec les salariés embauchés à la même époque et sur le même site et qu’alors que ces éléments étaient indispensables pour pouvoir établir l’étendue de la discrimination syndicale et du préjudice subis, la société Renault Trucks avait toujours refusé de transmettre ces informations alors qu’elle était la seule à disposer des pièces de nature à pouvoir procéder à une comparaison utile ; qu’en se bornant, pour débouter les salariés de leurs demandes, à affirmer, après avoir constaté que la mesure demandée était légitime, que celle-ci s’analysait en une mesure générale d’investigation excédant par sa généralité les précisions de l’article 145 du code de procédure civile, sans rechercher si les mesures demandées n’étaient pas nécessaires à l’exercice du droit à la preuve des exposants et en particulier, si la communication des documents demandés, dont seul l’employeur disposait et qu’il refusait de communiquer, n’était pas nécessaire à la protection de leurs droits, la cour d’appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé l’article 145 du code de procédure civile, ensemble l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile :

4. Selon le premier des textes susvisés, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

5. Pour débouter les salariés de leur demande de production et communication de pièces sous astreinte, les arrêts énoncent que si le demandeur à la mesure d’instruction n’est pas tenu, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de caractériser le motif légitime qu’il allègue au regard des différents fondements juridiques qu’il envisage pour son action future, il doit néanmoins apporter au juge les éléments permettant de constater l’existence d’un tel motif au regard de ces fondements. Ils constatent que les salariés caractérisent ce motif légitime en produisant un tableau issu de la négociation annuelle obligatoire, dressant la moyenne des rémunérations des salariés classés dans leur catégorie et dont il résulte que, malgré leur ancienneté, leur rémunération annuelle se trouve tout juste dans la moyenne, différence de traitement qu’ils mettent en lien avec l’activité syndicale. Les arrêts en déduisent qu’il existe un litige potentiel susceptible d’opposer le salarié et l’employeur, lequel détient effectivement les éléments de fait pouvant servir de base au procès lié à une discrimination syndicale. Ils constatent néanmoins que les salariés, qui ne se comparent pas avec des salariés nommément visés, demandent communication de l’ensemble des éléments concernant les salariés embauchés sur le même site qu’eux, la même année ou dans les deux années précédentes et suivantes, dans la même catégorie professionnelle, au même niveau ou à un niveau très proche de qualification/classification et de coefficient ainsi que de tous les éléments de rémunération, de diplômes, de formation en lien avec l’évolution de carrière, de sorte que cette demande s’analyse en une mesure générale d’investigation, portant sur plusieurs milliers de documents. Les arrêts déduisent de ces constatations que la mesure demandée excède par sa généralité les prévisions de l’article 145 du code de procédure civile et doit être rejetée.

6. En se déterminant ainsi, alors qu’il lui appartenait, après avoir estimé que les salariés justifiaient d’un motif légitime, de vérifier quelles mesures étaient indispensables à la protection de leur droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 11 avril 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP
Lyon-Caen et Thiriez – SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/decembre_9952/1219_16_46206.html by e-Law Trainer

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