e-Law Admin/ Dezember 11, 2018/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

 

Demandeur : M. X… Z… C…
Défendeur(s) : Mme K. Y…, divorcée Z… C…


Sur le moyen unique, pris en sa première branche  :

Vu l’article 280-2 du code civil ;

Attendu que, lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce B… Z… C… et de Mme Y… et alloué à cette dernière une prestation compensatoire sous la forme d’une rente mensuelle indexée ; que B… Z… C… est décédé le […] , laissant pour lui succéder son fils X… ; que Mme Y… l’a assigné en fixation du montant du capital substitué à la rente ;

Attendu que, pour fixer ce capital à un certain montant, l’arrêt retient que la pension de réversion versée à Mme Y… doit être déduite du montant de la prestation compensatoire après retranchement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 septembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Bozzi
Avocat Général : M. Sassoust
Avocat(s) :
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_8490/decembre_9076/1155_05_40881.html by e-Law Trainer

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