Arrêt n°1133 du 22 octobre 2020 (19-15.688) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C201133

E-Law Admin/ Oktober 26, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Protection des consommateurs (surendettement)

Cassation

Demandeur(s) : société My Money Bank service solutions alternatives
Défendeur(s) : Mme A… X…, épouse Y…


Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (juge du tribunal d’instance de Lens, 25 février 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, au cours d’une procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme X…, le juge d’un tribunal d’instance a été saisi d’une demande de vérification de la créance de la société My Money Bank service solutions alternatives (la société).

2. Cette dernière a demandé, par écrit, à ce que sa créance soit retenue pour un certain montant, sans comparaître à l’audience.

3. L’affaire a été mise en délibéré et il a été enjoint à la société, par une lettre simple, de justifier d’un certain nombre de pièces, de présenter ses observations concernant le lien entre GE Money banque et My Money banque et la qualité à agir de cette dernière et de donner l’adresse du FCT qui apparaît être le seul à avoir qualité à agir en justice au regard de l’article 828 du code de procédure civile.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La société fait grief au jugement de constater qu’elle n’a pas qualité à agir et ne justifie pas du fondement de sa créance, d’écarter la créance n° 35550961116 de la procédure de surendettement et de rappeler que cette créance ne pourra faire l’objet de poursuites, alors « que dans les cas où il statue par jugement, le juge du surendettement convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; qu’en l’espèce, il résulte du dossier de la procédure que, suite à l’audience du 21 janvier 2019, le service du surendettement du tribunal d’instance de Lens n’a pas régulièrement invité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la société My Money Bank à produire certaines pièces justificatives ; qu’en constatant que la société My Money Bank n’a pas qualité à agir et ne justifie pas du fondement de sa créance, pour écarter sa créance de la procédure de surendettement, au motif qu’elle n’a produit les pièces en question, cependant que la société My Money Bank n’a pas été régulièrement invitée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à les produire, la cour d’appel a violé l’article R. 713-4 du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

Vu l’article R. 713-4 du code de la consommation :

5. Lorsqu’une partie use de la faculté prévue à ce texte, sans comparaître à l’audience, le juge qui, à l’issue de cette audience, entend recueillir des observations de cette partie doit, s’il ne rend pas de jugement avant dire droit, notifié conformément aux dispositions de l’article R. 733-11 du code de la consommation, l’inviter à produire ses observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

6. Pour écarter la créance, le juge du tribunal d’instance a statué après que la société eut été invitée, par une lettre simple du greffe, à justifier d’un certain nombre de pièces et à présenter ses observations.

7. En statuant ainsi, le juge du tribunal d’instance a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 2019, entre les parties, par le tribunal d’instance de Lens ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lille ;



Président : M. Pireyre
Rapporteur : M. Cardini, conseiller référendaire
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez –

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