Arrêt n°1103 du 22 octobre 2020 (19-19.999) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C201103

E-Law Admin/ November 22, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Procédures civiles d’exécution

Cassation

Sommaire

Viole l’article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances la cour d’appel qui déclare opposable au débiteur saisi la copie exécutoire à ordre d’un acte notarié portant endossement au profit du créancier poursuivant, au motif que le débiteur a été informé de la cession de créance, avant l’endossement des acte notariés et que l’endossement a été mentionné dans un autre acte, sans constater que l’acte d’endossement avait été notifié au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le notaire signataire de l’acte notarié d’endossement.


Demandeur(s) : Valloire immobilier, société civile immobilière
Défendeur(s) : société Valactif


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 9 avril 2019), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est (la banque) a, par acte sous seing privé du 23 avril 2015, cédé à la société Valactif (la société) la créance qu’elle détenait sur la SCI Valloire immobilier (la SCI) au titre de deux prêts qu’elle lui avait consenti par des actes notariés des 25 avril 2005 et 22 avril 2006.

2. Le 8 janvier 2016, deux actes d’endossement de la copie exécutoire des actes notariés de prêt ont été reçus par notaire.

3. Le 4 avril 2017, la société a fait pratiquer entre les mains des locataires de la SCI des saisies-attributions à exécution successive, dont la SCI a sollicité la mainlevée devant un juge de l’exécution, en soutenant notamment que les actes d’endossement ne lui étaient pas opposables.

4. La SCI a formé appel du jugement l’ayant déboutée de toutes ses demandes.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. La SCI fait grief à l’arrêt de la débouter de toutes ses demandes et, en particulier, de sa demande de nullité de la saisie de créances à exécution successive pratiquée par la société, alors « que l’endossement de la copie exécutoire à ordre d’un acte authentique constatant une créance doit être notifié par le notaire signataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au notaire qui a reçu l’acte ayant constaté la créance et au débiteur ; que l’absence de l’une de ces notifications entraîne son inopposabilité aux tiers ; qu’en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si le notaire signataire de l’acte d’endossement l’avait notifié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la SCI, l’absence d’accomplissement de cette formalité ne pouvant être suppléée par la mention de l’endossement sur le commandement de payer délivré au débiteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976.  »

Réponse de la Cour

Vu l’article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances :

6. Il résulte de ce texte que l’endossement de la copie exécutoire à ordre d’un acte authentique constatant une créance doit être notifié par le notaire signataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notamment, au débiteur, et que l’absence de cette notification entraîne son inopposabilité aux tiers.

7. Pour opposer à la SCI la copie exécutoire à ordre portant endossement au profit de la société et rejeter la demande de la SCI de mainlevée des saisies-attributions pratiquées par cette société à son encontre, l’arrêt retient que, conformément au dernier alinéa de l’article 6 susvisé, la SCI a été informée de la cession de créance par acte du 29 juin 2015 et qu’un commandement aux fins de saisie-vente du 16 février 2016 mentionne expressément l’endossement du 8 janvier 2016.

8. En statuant ainsi, sans constater que l’acte d’endossement avait été notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le notaire à la SCI, l’information donnée à celle-ci de la cession de créance, avant l’endossement des actes notariés, ou la mention de ces endossements dans un autre acte, ne dispensant pas la société, qui se prévalait de ces actes notariés endossés pour établir sa qualité de créancière de la SCI, de justifier de cette notification, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 avril 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;



Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : Me Haas – SCP Lyon-Caen et Thiriez

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