e-Law Admin/ Juni 9, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Syndicat professionnel

Rejet

Sommaire  :
Il résulte de l’alinéa 3 de l’article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation.


Demandeur(s) : M. X… Q… ; et autre
Défendeur(s) : société Vega nettoyage


Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Evry, 10 juillet 2018), que, le 20 février 2018, la société Vega nettoyage (la société) a sollicité l’annulation de la désignation de M. Q…, le 12 février 2018, en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat CFDT Francilien de la Propreté (le syndicat) ;

Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement d’annuler cette désignation alors, selon le moyen :

1°/ qu’en cas de contestation, le juge doit vérifier les chiffres des effectifs avancés par l’employeur lequel doit produire les pièces permettant d’en justifier ; que le tribunal a vérifié uniquement les données pour 2017, estimant inutile de vérifier celles pour le restant de la période en cause ; qu’en statuant comme il l’a fait, quand le décompte produit par l’employeur était contesté et qu’il appartenait au tribunal de vérifier les justificatifs pour la période de 3 ans précédant la désignation du 12 février 2018, le tribunal d’instance a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 2142-1-1 du code du travail ;

2°/ qu’en cas de contestation, le juge doit vérifier les chiffres des effectifs avancés par l’employeur lequel doit produire les pièces permettant d’en justifier ; que les juges du fond ne peuvent considérer qu’un fait est établi en se fondant sur les affirmations de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ; que le tribunal, qui a considéré que l’état des effectifs édité et produit par l’employeur était suffisant, quand cet état était contesté et que les juges du fond ne peuvent considérer qu’un fait est établi en se fondant sur les affirmations de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve, le tribunal a violé l’article 1353 du code civil (anciennement 1315) ;

3°/ qu’en application de l’article 6.2.7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés, pour la détermination des seuils d’effectif permettant la désignation d’un représentant de section syndicale, les salariés à temps partiel sont pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise, quel que soit leur temps de travail ; que ces dispositions dérogent aux dispositions moins favorables de l’article L. 1111-2 du code du travail ; qu’en se déterminant au vu des dispositions moins favorables de l’article L. 1111-2 du code du travail, le tribunal a violé l’article 6.2.7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés, ensemble l’article L. 2251-1 du code du travail ;

Mais attendu, d’abord, qu’il résulte de l’alinéa 3 de l’article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation ;

Attendu, ensuite, que le tribunal a constaté qu’était rapportée la preuve, en vertu des éléments produits par l’employeur qu’il a analysés, que l’effectif n’avait jamais atteint cinquante salariés pendant ces douze mois ;

Attendu, enfin, qu’il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que le grief visé dans la troisième branche du moyen a été soutenu ; que le moyen, en sa troisième branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D’où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche et irrecevable en sa troisième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen
Rapporteur : M. Rinuy
Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) :
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy – SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/mai_9286/853_29_42644.html by e-Law Trainer

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