Arrêt n° 519 du 16 septembre 2020 (18-50.080 ; 19-11.251) – Cour de Cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2020:C100519

E-Law Admin/ September 18, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Filiation

Cassation partielle


Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Montpellier ; et autres

Défendeur(s) : Mme A… X… ; et autres

Parties intervenantes :

– Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL)
– Association commune trans et homo pour l’égalité (ACTHE)


Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 18-50.080 et X 19-11.251
sont joints.

Intervention

2. L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) et
l’Association commune trans et homo pour l’égalité (ACTHE) sont reçues en
leur intervention volontaire accessoire.

Déchéance partielle du pourvoi no X 19-11.251, examinée d’office

3. Selon l’article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le
demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à
compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire
contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

4. Mme X… s’est pourvue en cassation contre l’arrêt avant dire droit du
21 mars 2018 mais son mémoire ne contient aucun moyen à l’encontre de
cette décision.

5. Il y a lieu en conséquence de constater la déchéance partielle du pourvoi,
en ce qu’il est dirigé contre cet arrêt.

Faits et procédure

6. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2018), Mme Y… et
M. X… se sont mariés le 14 août 1999. Deux enfants sont nés de cette
union, B… le […] 2000 et C… le […] 2004.

7. En 2009, M. X… a saisi le tribunal de grande instance de Montpellier
d’une demande de modification de la mention relative à son sexe dans les
actes de l’état civil. Un jugement du 3 février 2011 a accueilli sa demande et 519
dit qu’il serait désormais inscrit à l’état civil comme étant de sexe féminin,
avec A… pour prénom. Cette décision a été portée en marge de son
acte de naissance et de son acte de mariage.

8. Le […] 2014, Mme Y… a donné naissance à un troisième enfant,
D… Y…, conçue avec Mme X…, qui avait conservé la
fonctionnalité de ses organes sexuels masculins. L’enfant a été déclarée à
l’état civil comme née de Mme Y….

9. Mme X… a demandé la transcription, sur l’acte de naissance de
l’enfant, de sa reconnaissance de maternité anténatale, ce qui lui a été
refusé par l’officier de l’état civil.

Examen des moyens

Sur le moyen du pourvoi no X 19-11.251, pris en ses deuxième et
quatrième à huitième branches, en ce qu’il est dirigé contre le chef de
dispositif rejetant la demande de transcription de la reconnaissance de
maternité et les autres demandes de Mme X…

Enoncé du moyen

10. Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de transcription,
sur les registres de l’état civil, de la reconnaissance de maternité faite avant
la naissance et de rejeter ses autres demandes, alors :

« 1. que la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de
l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin ; que dès lors,
ne peut figurer, sur un acte de l’état civil, le lien de filiation d’un enfant avec
un « parent biologique », neutre, sans précision de sa qualité de père ou de
mère ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté qu’il était dans l’intérêt
supérieur de l’enfant de voir reconnaître la réalité de sa filiation biologique
avec Mme X… ; que l’établissement d’une filiation par la voie de
l’adoption était, en l’occurrence, impossible ; que la cour d’appel a également
constaté que le droit au respect de la vie privée de Mme X… excluait
qu’il puisse lui être imposé une filiation paternelle ; qu’il se déduisait de ces
constatations, relatives à la nécessité, pour l’intérêt supérieur de l’enfant, de
reconnaître la filiation biologique avec Mme X…, mais l’impossibilité de
faire figurer sur l’acte de naissance de D… Y… une filiation
paternelle à l’égard de Mme X…, que seule la mention de Mme X…
en qualité de mère, était de nature à concilier l’intérêt supérieur de l’enfant
et le droit au respect de la vie privée de Mme X… et de D…
Y… ; qu’en jugeant le contraire, aux motifs inopérants et erronés qu’une
telle filiation « aurait pour effet de nier à D… la filiation paternelle, tout
en brouillant la réalité de sa filiation maternelle », la cour d’appel n’a pas tiré
les conséquences légales de ses propres constatations, violant les
articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 et 14 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les
article 3-1 et 7 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative
aux droits de l’enfant ;

2. que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt
supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ; qu’au cas
présent, la cour d’appel a constaté que, depuis un jugement du
3 février 2011, Mme X… est de sexe féminin à l’état civil ; que la cour
d’appel a constaté que l’existence d’un lien biologique entre Mme X… et
D… Y… n’était pas contestée ; qu’en jugeant que l’intérêt de
l’enfant D… Y… était de voir reconnaître avec Mme X… un lien
de filiation non sexué, aux motifs que l’établissement d’un lien de filiation
maternelle aurait pour effet de lui nier toute filiation paternelle et de brouiller
la réalité de la filiation maternelle, sans rechercher, ainsi qu’elle y était
invitée, si à l’inverse le fait d’établir une filiation non maternelle avec
Mme X… n’était pas susceptible d’entraîner, pour l’enfant, des
conséquences négatives, la cour d’appel a privé sa décision de base légale
au regard des articles 3 § 1 et 7 de la Convention de New-York du
20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant ;

3. qu’en application de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales la jouissance des droits et
libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction
aucune, fondée notamment sur le sexe ; que cette disposition interdit de
traiter de manière différente, sans justification objective et raisonnable, des
personnes placées dans des situations comparables et prohibe les
discriminations liées notamment à l’identité sexuelle des personnes ; qu’au
cas présent, la cour d’appel a constaté que, depuis un jugement du
3 février 2011, Mme X… est de sexe féminin à l’état civil ; que la cour
d’appel a par ailleurs constaté que l’existence d’un lien biologique entre
Mme X… et D… Y… n’était pas contestée ; qu’en refusant de
faire produire effet à la reconnaissance prénatale de maternité établie par
Mme X… et de reconnaître Mme X… comme la mère de D…
Y…, par des motifs inopérants, cependant qu’une personne née femme
ayant accouché d’un enfant peut faire reconnaître le lien de filiation
maternelle qui l’unit à son enfant biologique, la cour d’appel a créé entre les
femmes ayant accouché de l’enfant et les autres mères génétiques une
différence de traitement qui ne peut être considérée comme justifiée et
proportionnée aux objectifs poursuivis, peu important à cet égard que cela
conduise à l’établissement d’un double lien de filiation maternelle biologique,
et a violé l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales ;

4. que le conjoint de même sexe que le parent biologique d’un enfant est
autorisé à adopter l’enfant dans le cadre d’une adoption plénière, de sorte 
qu’un enfant peut se voir reconnaître un lien de filiation avec deux personnes
de même sexe ; que si le législateur a estimé qu’une double filiation
maternelle ne pouvait être établie que par la voie de l’adoption, c’est pour ne
pas porter atteinte à la vérité biologique ; que dès lors, l’établissement d’une
double filiation maternelle par la voie de l’accouchement et de la
reconnaissance prénatale doit être admise lorsqu’elle n’est pas contraire à
la vérité biologique ; qu’en refusant à Mme X… l’établissement d’un lien
de filiation maternelle avec son enfant biologique, par des motifs inopérants
tenant notamment au fait qu’elle était de même sexe que la mère biologique
de l’enfant avec lequel un lien de filiation maternelle était déjà établi et que
la loi nationale ne permettrait pas l’établissement d’une double filiation
maternelle, la cour d’appel a créé une différence de traitement non justifiée
entre les personnes pouvant adopter l’enfant de leur conjoint et les
personnes liées biologiquement à un enfant et a ainsi derechef violé
l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales ;

5. que, en définitive, en refusant de reconnaître l’existence d’un lien de
filiation maternelle entre Mme X… et l’enfant D… Y… aux
motifs qu’une déclaration de maternité non gestatrice aurait « pour effet de
nier à D… toute filiation paternelle, tout en brouillant la réalité de sa
filiation maternelle », tandis que la réalité du lien biologique unissant
D… Y… tant à Mme Y… qu’à Mme X… n’était pas
contestée et que les deux filiations maternelles ainsi établies, l’une par la
reconnaissance prénatale et l’autre par la mention du nom de Mme Y…
sur l’acte de naissance après l’accouchement, n’étaient pas concurrentes et
ne se contredisaient pas, la cour d’appel a en réalité refusé de faire droit à
la demande de Mme X… en raison de sa transidentité et a, ainsi, violé
les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales ;

6. que, subsidiairement, le droit au respect de la vie privée et familiale doit
être reconnu sans distinction selon la naissance ; qu’un lien de filiation
maternelle peut être établi à l’égard d’une mère d’intention ; qu’en l’espèce,
outre le lien biologique existant entre Mme X… et D… Y…, il
n’était pas contesté que Mme X… s’est toujours comportée, et se
comporte toujours, comme une mère d’intention pour l’enfant ; qu’en
application du droit au respect de la vie privée et familiale et de l’intérêt
supérieur de l’enfant, la filiation maternelle entre Mme X… et D…
Y… doit donc être reconnue et inscrite dans les registres d’état civil de
l’enfant ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 3, § 1,
de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de
l’enfant et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales.
 »

Réponse de la Cour

11. Aux termes de l’article 61-5 du code civil, toute personne majeure ou
mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la
mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas
à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en
obtenir la modification. Selon l’article 61-6 du même code, le fait de ne pas
avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une
stérilisation ne peut motiver le refus d’accueillir la demande, de sorte que la
modification du sexe à l’état civil peut désormais intervenir sans que
l’intéressé ait perdu la faculté de procréer.

12. Si l’article 61-8 prévoit que la mention du sexe dans les actes de l’état
civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard des tiers ni sur les
filiations établies avant cette modification, aucun texte ne règle le mode
d’établissement de la filiation des enfants engendrés ultérieurement.

13. Il convient dès lors, en présence d’une filiation non adoptive, de se
référer aux dispositions relatives à l’établissement de la filiation prévues au
titre VII du livre premier du code civil.

14. Aux termes de l’article 311-25 du code civil, la filiation est établie, à
l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de
l’enfant.

15. Aux termes de l’article 320 du même code, tant qu’elle n’a pas été
contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à
l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.

16. Ces dispositions s’opposent à ce que deux filiations maternelles soient
établies à l’égard d’un même enfant, hors adoption.

17. En application des articles 313 et 316, alinéa 1er, du code civil, la filiation
de l’enfant peut, en revanche, être établie par une reconnaissance de
paternité lorsque la présomption de paternité est écartée faute de
désignation du mari en qualité de père dans l’acte de naissance de l’enfant.

18. De la combinaison de ces textes, il résulte qu’en l’état du droit positif, une
personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la
mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse
au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire
reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais ne peut le faire
qu’en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au
père.

19. Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du
20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, dans toutes les décisions
qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques
ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives
ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une
considération primordiale. Selon l’article 7, § 1, de cette Convention, l’enfant
est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le
droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de
connaître ses parents et d’être élevé par eux.

20. L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales dispose que :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce
droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire
à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du
pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et
libertés d’autrui ».

21. Aux termes de l’article 14, la jouissance des droits et libertés reconnus
dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée
notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions
politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale,
l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute
autre situation.

22. Les dispositions du droit national précédemment exposées poursuivent
un but légitime, au sens du second paragraphe de l’article 8 précité, en ce
qu’elles tendent à assurer la sécurité juridique et à prévenir les conflits de
filiation.

23. Elles sont conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant, d’une part, en ce
qu’elles permettent l’établissement d’un lien de filiation à l’égard de ses deux
parents, élément essentiel de son identité et qui correspond à la réalité des
conditions de sa conception et de sa naissance, garantissant ainsi son droit
à la connaissance de ses origines personnelles, d’autre part, en ce qu’elles
confèrent à l’enfant né après la modification de la mention du sexe de son
parent à l’état civil la même filiation que celle de ses frère et soeur, nés avant
cette modification, évitant ainsi les discriminations au sein de la fratrie, dont
tous les membres seront élevés par deux mères, tout en ayant à l’état civil
l’indication d’une filiation paternelle à l’égard de leur géniteur, laquelle n’est
9 519
au demeurant pas révélée aux tiers dans les extraits d’actes de naissance
qui leur sont communiqués.

24. En ce qu’elles permettent, par la reconnaissance de paternité,
l’établissement d’un lien de filiation conforme à la réalité biologique entre
l’enfant et la personne transgenre – homme devenu femme – l’ayant conçu,
ces dispositions concilient l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect
de la vie privée et familiale de cette personne, droit auquel il n’est pas porté
une atteinte disproportionnée, au regard du but légitime poursuivi, dès lors
qu’en ce qui la concerne, celle-ci n’est pas contrainte par là-même de
renoncer à l’identité de genre qui lui a été reconnue.

25. Enfin, ces dispositions ne créent pas de discrimination entre les femmes
selon qu’elles ont ou non donné naissance à l’enfant, dès lors que la mère
ayant accouché n’est pas placée dans la même situation que la femme
transgenre ayant conçu l’enfant avec un appareil reproductif masculin et
n’ayant pas accouché.

26. En conséquence, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour
d’appel a constaté l’impossibilité d’établissement d’une double filiation de
nature maternelle pour l’enfant D…, en présence d’un refus de
l’adoption intra-conjugale, et rejeté la demande de transcription, sur les
registres de l’état civil, de la reconnaissance de maternité de Mme X…
à l’égard de l’enfant.

Mais sur le moyen du pourvoi no H 18-50.080

Enoncé du moyen

27. Le procureur général près la cour d’appel de Montpellier fait grief à l’arrêt
de juger que le lien biologique doit être retranscrit par l’officier de l’état civil,
sur l’acte de naissance de la mineure sous la mention de Mme A…
X…, née le […] à Paris 14e comme « parent biologique »
de l’enfant, alors «  que selon les dispositions de l’article 57 du code civil,
l’acte de naissance d’un enfant mentionne ses seuls « père et mère », qu’en
créant par voie prétorienne, une nouvelle catégorie non sexuée de « parent
biologique », la cour d’appel de Montpellier, même en faisant appel à des
principes supérieurs reconnus au niveau international, a violé les
dispositions de l’article 57 du code civil. 
 »

Réponse de la Cour

Vu l’article 57 du code civil, ensemble l’article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

28. La loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l’état civil,
le père ou la mère de l’enfant comme « parent biologique ».

29. Pour ordonner la transcription de la mention « parent biologique » sur
l’acte de naissance de l’enfant D… Y…, s’agissant de la
désignation de Mme X…, l’arrêt retient que seule cette mention est de
nature à concilier l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir la réalité de sa
filiation biologique avec le droit de Mme X… de voir reconnaître la réalité
de son lien de filiation avec l’enfant et le droit au respect de sa vie privée
consacré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, le terme de « parent », neutre,
pouvant s’appliquer indifféremment au père et à la mère, la précision,
« biologique », établissant la réalité du lien entre Mme X… et son enfant.

30. En statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait créer une nouvelle catégorie
à l’état civil et que, loin d’imposer une telle mention sur l’acte de naissance
de l’enfant, le droit au respect de la vie privée et familiale des intéressées y
faisait obstacle, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les première et
troisième branches du moyen du pourvoi n°X 19-11.251 ni de saisir la Cour
européenne des droits de l’homme pour avis consultatif,

la Cour :

CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi no X 19-11.251 en ce qu’il est
dirigé contre l’arrêt avant dire droit du 21 mars 2018 ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande de transcription sur
les registres de l’état civil de la reconnaissance de maternité de
Mme A… X… à l’égard de l’enfant D… Y…, l’arrêt rendu
le 14 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;

Remet, sur les autres points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se
trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;



Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Caron-Deglise
Avocat(s) : SCP Colin-Stoclet – SCP Delamarre et Jehannin – SCP Célice, Texidor et Périer

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/519_16_45426.html by e-Law Trainer

Share this Post

Hinterlasse einen Kommentar