Arrêt n° 492 du 18 février 2016 (14-12.614 à 14-12.656) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2016:SO00492

E-Law Admin/ Oktober 7, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Travail, règlementation rémunération

Rejet

Pourvois : n° 14-12.614 à 14-12.656

Demandeur(s) : M. Cyril X…, et autres

Défendeur(s) : Naphtachimie, société anonyme


Vu la connexité joint les pourvois n° A14-12.614 à W 14-12.656 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, (Aix-en-Provence, 19 décembre 2013) qu’à la suite d’un redressement fiscal opéré en 2009 pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, la société Naphtachimie a versé un rappel de participation aux salariés présents dans l’entreprise au cours de l’exercice durant lequel ce redressement est devenu définitif ; que le 10 janvier 2011, M. X… et quarante-deux autres anciens salariés de la société Naphtachimie ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de dommages-intérêts à titre d’indemnisation du préjudice résultant pour eux de la privation de leur droit à participation au cours des exercices 2005 à 2007 ;

 Sur les deux moyens réunis :

 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la faute contractuelle et de la faute délictuelle de leur employeur, alors, selon le moyen :

 1°/ que les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise ; que le droit du salarié de participer aux résultats de l’entreprise prend la forme d’une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, constituant la réserve spéciale de participation ; qu’en retenant, pour exclure la méconnaissance par la société Naphtachimie de ses obligations contractuelles que l’obligation pour l’employeur de constituer une réserve spéciale de participation et les modalités de sa répartition ne résulterait pas directement du contrat de travail, la cour d’appel a violé les articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail ;

 2°/ que les actes anormaux de gestion commis par l’employeur ayant pour conséquence une diminution de la réserve spéciale de participation, à l’origine d’une diminution des sommes allouées aux salariés au titre de la participation que l’employeur doit garantir, caractérise un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil ;

 3°/ que les salariés poursuivaient l’indemnisation du préjudice résultant de la privation de leur droit à la participation au cours des exercices 2005 à 2007, privation résultant d’actes anormaux de gestion commis à ces dates par leur employeur ; qu’en affirmant que les salariés tentaient d’obtenir l’avantage résultant de la réserve spéciale de participation telle que modifiée en 2010, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

 4°/ qu’en reprochant aux salariés de ne pas fournir d’éléments permettant l’évaluation de leur préjudice quand il était de son office d’évaluer ce préjudice et de déterminer la réparation propre à l’indemniser, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

 5°/ qu’en retenant que l’employeur aurait prévu des mécanismes compensatoires pour suppléer l’absence de versement de participation, quand à la date de versement de la prime et de l’intéressement prétendument compensatoires, il ne pouvait être suppléé qu’à l’absence de versement d’une participation qui n’était pas due et non à l’absence de paiement d’une participation due, la cour d’appel a statué par un motif inopérant en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

 6°/ qu’en retenant que l’employeur aurait prévu des mécanismes compensatoires pour suppléer l’absence de versement de participation, quand l’employeur ne saurait être juge de l’indemnisation du préjudice qu’il a créé, la cour d’appel a de nouveau violé l’article 1382 du code civil ;

 7°/ qu’en se bornant à retenir que l’employeur aurait mis en place des mécanismes compensatoires sans s’assurer que ladite compensation suffisait à réparer le préjudice subi par les salariés, la cour d’appel a encore violé l’article 1382 du code civil ;

 8°/ que les salariés poursuivaient l’indemnisation du préjudice résultant de la privation de leur droit à la participation au cours des exercices 2005 à 2007, privation résultant d’actes anormaux de gestion commis à ces dates par leur employeur ; que pour écarter l’existence d’un lien de causalité entre la faute de l’employeur, dont elle a constaté l’existence, et le préjudice subi par les salariés, la cour d’appel a cru pouvoir se prononcer au regard du préjudice résultant de l’impossibilité légale pour les salariés n’appartenant plus aux effectifs de l’entreprise en 2010 de bénéficier, à cette date, de la réserve spéciale de participation telle que modifiée en suite de redressements fiscaux ; qu’en examinant ainsi le liant de causalité au regard d’un préjudice qui n’était pas celui dont les salariés poursuivaient l’indemnisation, la cour d’appel a de nouveau méconnu l’objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

 Mais attendu d’abord, que selon l’article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que le complément à la réserve spéciale de participation résultant d’un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l’exercice au cours duquel les rectifications opérées par l’Administration ou par le juge de l’impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l’entreprise ; qu’il en résulte que seuls les salariés présents lors de cet exercice peuvent prétendre à une répartition de cette réserve ;

 Attendu ensuite qu’en application de l’article D. 3325-4 du même code, la modification d’assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d’une attestation donne lieu à l’établissement d’une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l’attestation initiale ; qu’aux termes de l’article L. 3326-1 du même code, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application du présent titre ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions, d’ordre public absolu, que les actions en responsabilité tant contractuelle que délictuelle des salariés qui ne sont plus présents dans l’entreprise lors de l’exercice au cours duquel le redressement fiscal est devenu définitif sont irrecevables ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées, l’arrêt se trouve justifié ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Mariette
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Richard de La Tour
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Lyon-Caen et Thiriez


www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2016_7412/fevrier_7414/492_18_33694.html by e-Law Trainer

Share this Post

Hinterlasse einen Kommentar