Arrêt n° 317 du 27 janvier 2016 (15-10.640 à 15-10.726) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2016:SO00317

E-Law Admin/ Oktober 6, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Travail règlementation, santé et sécurité

Rejet

Pourvois : n° 15-10.640 à 15-10.726

Demandeur(s) : M. Michel X…, et autres

Défendeur(s) : MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme, et autre


Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 15-10.640 à U 15-10.726 ;

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 14 novembre 2014), que M. X… et quatre-vingt-six autres salariés ont été engagés par la branche navale de la société Constructions navales industrielles de la Méditerranée (CNIM), devenue société Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed), sur le site de La Seyne-sur-Mer ; que la société Normed a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, Mme Y… étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que par arrêté du 7 juillet 2000, cette société a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit au dispositif de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) ; qu’invoquant une exposition à l’amiante dans l’exécution de leur travail, les intéressés ont saisi la juridiction prud’homale ; 

 Sur le premier moyen commun à tous les pourvois à l’exception des n° S 15-10.701 et R 15-10.654 : 

 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à l’indemnisation du préjudice découlant du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat et à la garantie de sa créance par l’AGS, alors, selon le moyen : 

 1°/ que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité et tout manquement cause nécessairement au salarié un préjudice, lié aux risques de l’exposition à un facteur pathogène, distinct du préjudice spécifique d’anxiété en cas d’exposition aux poussières d’amiante, lequel résulte non de la seule exposition, mais de la connaissance du danger encouru ; qu’ayant constaté que les salariés avaient été exposés à l’amiante à leur poste de travail sans que leur employeur ne respecte les mesures de protection adéquates, tout en refusant de constater qu’ils avaient subi un préjudice distinct du préjudice spécifique d’anxiété, né de ce manquement à l’obligation de sécurité de résultat et non de la connaissance de ce danger, la cour d’appel a violé le décret du 17 août 1977, ensemble l’article 1147 du code civil ; 

 2°/ que lorsque la responsabilité civile d’une personne est engagée à l’égard d’une autre, il y a lieu de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ; qu’en déclarant que le préjudice né du manquement à l’obligation de sécurité de résultat correspondait au préjudice spécifique d’anxiété, sans vérifier si les salariés étaient en droit d’être indemnisés de ce dernier préjudice, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du décret du 17 août 1977, ensemble l’article 1147 du code civil ; 

 Mais attendu que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque ; 

 Et attendu que la cour d’appel, après avoir exactement retenu que les préjudices patrimoniaux résultant d’un manquement à l’obligation de sécurité de résultat étaient pris en compte, pour les salariés exposés à l’amiante, par des mécanismes d’indemnisation spécifiques, a constaté que les salariés avaient renoncé à leur demande d’indemnisation d’un préjudice d’anxiété ; qu’ayant dès lors écarté l’indemnisation d’un préjudice, présenté comme distinct, résultant du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 

 Sur le second moyen qui concerne les pourvois n° S 15-10.701 et R 15-10.654 : 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

 PAR CES MOTIFS : 

 REJETTE les pourvois ; 


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Rinuy
Avocat général : M. Liffran
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Spinosi et Sureau


www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2016_7412/janvier_7413/317_27_33542.html by e-Law Trainer

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