e-Law Admin/ Januar 4, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

 

Rejet

Demandeur(s) : T… X…
Défendeur(s) : Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 27 mars 2018), que Mme X…, engagée le 23 mars 2000 par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), a été placée en arrêt maladie du 5 mars au 30 novembre 2010 ; qu’ayant été déclarée inapte, le 1er décembre suivant, à tout poste dans l’entreprise avec mention d’un danger immédiat, elle a été licenciée, le 11 janvier 2012, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Sur les premier, deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1°/ que l’article 79 de l’accord collectif du 4 juillet 1996 applicable au sein de l’AFPA prévoit, concernant le reclassement des salariés, qu’une commission de reclassement régionale ou nationale selon le niveau concerné, est associée à la recherche d’un reclassement au bénéfice du salarié susceptible d’être déclaré définitivement inapte à son emploi par le médecin du travail ; que cette commission peut être saisie par le responsable hiérarchique ou le médecin du travail ; qu’en retenant, pour estimer que le licenciement de la salariée était justifié, que la saisine de la commission de reclassement régionale est facultative, l’article 79 de l’accord collectif précisant que « cette commission peut être saisie par le responsable hiérarchique ou le médecin du travail » et ne peut dès lors être invoqué pour justifier de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, lorsque la seule option évoquée par ce texte concerne les auteurs de la saisine de la Commission et non l’intervention de la commission elle-même, la cour d’appel a violé le texte susvisé, ensemble l’article L. 2251-1 du code du travail ;

2°/ que l’avis du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties et qu’il n’appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu’en jugeant que l’employeur avait rempli son obligation de reclassement, dès lors qu’il avait adressé à la salariée deux propositions de reclassement, au sein des campus AFPA de Laon et Amiens n’ayant pas pour lieu d’affectation la direction régionale d’Amiens, précédent lieu de travail de Mme X…, respectant ainsi l’avis médical du médecin du travail, alors que postérieurement à l’avis d’inaptitude avec mention d’un danger immédiat, le médecin du travail, interrogé par l’employeur, avait précisé que « la notion d’entreprise telle que mentionnée sur la fiche d’inaptitude rédigée le 1er décembre 2010 fait référence à tout service ou site en lien avec l’AFPA de Picardie », la cour d’appel, qui a dénaturé le courrier du médecin du travail du 1er juin 2011, a violé l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

3°/ que les recherches de reclassement doivent être menées sérieusement et loyalement et poursuivies jusqu’à la date du licenciement ; qu’il en résulte qu’en estimant justifié le licenciement de Mme X… , prononcé le 11 janvier 2012, aux motifs que l’employeur lui avait adressé deux propositions de reclassement pertinentes le 22 avril 2011, qu’elle avait refusé dès le 29 avril suivant, soit neuf mois avant la date de son licenciement, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 4624-1 et L. 1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;

4°/ que le refus exprimé par un salarié déclaré inapte à son poste d’une proposition de reclassement n’implique pas à lui seul le respect par l’employeur de son obligation de reclassement ; qu’en se bornant à relever, pour considérer que le licenciement de Mme X… était justifié, que l’employeur avait adressé à la salariée deux propositions de reclassement pertinentes le 22 avril 2011, que cette dernière avait refusé, sans constater qu’à la suite de ces refus, l’employeur avait poursuivi ses recherches et ne disposait d’aucune autre possibilité de reclassement de la salariée, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles des articles L. 4624-1 et L. 1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;

Mais attendu, d’abord, que selon l’article 79 de l’accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l’AFPA, une commission de reclassement régionale ou nationale selon le niveau concerné, qui peut être saisie par le responsable hiérarchique ou le médecin du travail, est associée à la recherche d’un reclassement au bénéfice du salarié susceptible d’être déclaré définitivement inapte à son emploi par le médecin du travail ; qu’il en résulte que la méconnaissance de l’obligation de saisir la commission prévue à l’article 79 précité n’est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que par ce motif, substitué d’office à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

Attendu, ensuite, que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par la cour d’appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit, hors toute dénaturation, que l’employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu’incident ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Silhol

Avocat général : M. Liffran
Avocat(s) : SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés – SCP Gatineau et Fattaccini

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/decembre_9567/1720_18_44141.html by e-Law Trainer

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