Arrêt n° 1456 du 23 octobre 2019 (18-15.498 à 18-15.503) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO01456

e-Law Admin/ November 4, 2019/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

 

Rejet

Demandeur(s) : Mme S… E… ; et autres
Défendeur(s) : société Staples France JPG, société par actions simplifiée


Vu la connexité, joint les pourvois n° T 18-15.498 à Y 18-15.503 ;

Attendu que Mme E… et cinq autres salariées de la société Staples France-JPG s’étant portées volontaires pour un départ de l’entreprise en juin 2013 dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et ayant signé une convention de rupture amiable de leur contrat de travail, ont saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

Sur les premier et troisième moyens ainsi que les première et deuxième branches du deuxième moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur la troisième branche du deuxième moyen :

Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par l’employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, une procédure destinée à favoriser ce reclassement à l’extérieur de l’entreprise, constitue un manquement à l’obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que selon l’article 7 de l’accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, « la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle doit être informée des licenciements économiques touchant plus de dix salariés et peut participer à l’établissement du plan social » ; qu’en estimant qu’il n’existe pas d’obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, que l’accord n’attribue pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe et qu‘aucune sanction n’est prévue en cas de défaut de consultation de ladite commission, la cour d’appel a violé l’article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l’article 7 de l’accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que l’article 7 de l’accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, bien que se référant à l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi, n’attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n’était applicable ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Leprieur, conseiller doyen
Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy – SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/octobre_9536/1456_23_43834.html by e-Law Trainer

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