e-Law Admin/ Januar 16, 2020/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Contrat de travail, rupture

Cassation partielle

Sommaire n° 1 :
Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

Sommaire n° 2 :
La somme allouée au salarié dont le licenciement a été annulé, correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, est versée à l’occasion du travail et entre dans l’assiette des cotisations sociales.


Demandeur : M. V… P… .
Défendeur (s) : Caisse d’assurance retraite et santé au travail (Carsat) Midi-Pyrénées


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. P…  a été engagé le 10 octobre 1996, par la Caisse régionale d’assurance maladie Midi-Pyrénées, devenue Caisse d’assurance retraite et santé au travail (Carsat) Midi-Pyrénées, en qualité d’ingénieur conseil stagiaire ; qu’il était, en dernier lieu, en charge de l’enseignement supérieur et de l’intérim ; que le 2 juin 2009, le salarié a été placé en arrêt de travail lequel a été pris en charge au titre de la législation des accidents du travail ; que le 10 juillet 2009, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse  ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement, obtenir sa réintégration et le paiement de diverses indemnités ;

Sur le premier moyen, qui est préalable, et sur le second moyen du pourvoi incident de l’employeur :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen du pourvoi du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de juger que les revenus de remplacement qu’il a perçus seront déduits de l’indemnité d’éviction due par l’employeur alors, selon le moyen, qu’en application des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, tout licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, en l’absence de faute grave du salarié ou d’une impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail, est nul ; que dès lors qu’il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié licencié en période de protection pour accident du travail, qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, sans qu’il y ait lieu de déduire des salaires ou revenus de remplacement perçus pendant cette période ; qu’il importe peu, dès lors qu’est caractérisée la méconnaissance consciente par l’employeur du droit fondamental du salarié à la protection de sa santé lésée par un accident du travail, que son état de santé n’ait pas constitué le motif ayant déterminé l’employeur à rompre le contrat ; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations de l’arrêt attaqué, qui en a prononcé la nullité pour ce motif, que licenciement du salarié a été prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail ; qu’en jugeant cependant que devaient être déduits du montant total des salaires qui auraient dû être perçus par le salarié, les salaires et revenus de remplacement qu’il avait perçus au motif inopérant que le licenciement n’avait pas été prononcé en raison de l’état de santé du salarié, la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi du salarié :

Vu l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour rejeter la demande de régularisation des cotisations sociales afférentes aux sommes versées et de remise des bulletins de salaire afférents, l’arrêt retient que les sommes qui sont allouées au salarié au titre de la reconstitution de ses droits présentent un caractère indemnitaire et ne constituent pas des salaires ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la somme allouée au salarié dont le licenciement a été annulé, correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, est versée à l’occasion du travail et entre dans l’assiette des cotisations sociales, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de régularisation des cotisations sociales afférentes aux sommes versées et de remise des bulletins de salaire afférents, l’arrêt rendu le 20 octobre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse, autrement composée ;

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Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Ricour
Avocat général : Mme Rémery

Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret – SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/octobre_9536/1434_16_43786.html by e-Law Trainer

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