e-Law Admin/ Dezember 15, 2018/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Succession

Rejet

Sommaire :
Selon l’article 813-9 du code civil, la mission du mandataire successoral désigné par le juge cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre héritiers.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’une convention signée par un seul coïndivisaire, à la fois en son nom personnel et au nom de mineurs pour le compte desquels il administre la succession, malgré l’existence d’un conflit d’intérêts entre eux, est inefficace à mettre fin à la mission du mandataire successoral.


Demandeur(s) : Mme X…, épouse Y…
Défendeur(s) : Mme Z…, divorcée X… ; et autre


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2016), que M. X… est décédé en 2010, laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs, B… et C…, nés de son mariage avec Mme B…, dissous par divorce ; qu’aux termes d’un testament olographe, il a légué à Mme Y…, sa soeur, un tiers des biens composant sa succession et lui a confié la gestion des biens revenant à ses enfants ; qu’invoquant un conflit d’intérêts entre Mme Y…, dont la qualité d’administratrice des biens de la succession a été reconnue par un arrêt irrévocable, et ses neveux ainsi qu’une gestion contestable de l’indivision, Mme B… a sollicité la prolongation de la mission de Mme A…, désignée en qualité de mandataire successoral par ordonnance du 18 juin 2015 ;

 Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de prolonger la mission du mandataire successoral pour une durée d’un an, alors, selon le moyen :

 1°/ qu’aux termes de l’article 813-9, alinéa 2, du code civil, la mission du mandataire successoral cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ; que pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’appel retient que la signature le 27 mai 2016 de conventions d’indivision par une seule personne, agissant sous différentes qualités, ne pourrait être considérée comme la convention visée par l’article 813-9 du code civil dès lors qu’elle révélerait la confusion entre les mains d’une seule personne indivisaire de l’ensemble des pouvoirs sur la succession ; qu’en statuant comme elle l’a fait cependant que tant que les conventions d’indivision n’étaient pas annulées, elles devaient produire l’effet qui leur est légalement attaché par le texte susvisé, la cour d’appel, qui a subordonné la cessation de plein droit de la mission du mandataire successoral à une condition qui n’est pas prévue par l’article 813-9 du code civil, en a violé les dispositions par refus d’application ;

 2°/ qu’en statuant comme elle l’a fait sans répondre au moyen des écritures de Mme Y… par lequel il était fait valoir qu’en l’état de l’arrêt rendu sur renvoi de cassation le 22 octobre 2015 par la cour d’appel de Versailles l’ayant investie des pouvoirs d’administration des biens reçus par son neveu et sa nièce dans la succession de leur père, Mme A…, mandataire successoral, n’était plus habilitée à gérer ces biens, ainsi qu’elle l’avait elle-même reconnu dans un rapport de fin de mission du 12 novembre 2015, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile qu’elle a violé ;

 Mais attendu, qu’après avoir énoncé que la signature d’une convention d’indivision requiert le consentement de tous les coïndivisaires et relevé que la convention du 27 mai 2016 avait été signée par Mme Y…, tant en son nom personnel qu’en celui des deux mineurs, malgré l’existence d’un conflit d’intérêts entre elle et ces derniers en raison, notamment, du transfert de fonds par une société, dans laquelle les indivisaires détiennent des parts, au profit d’une autre société dirigée par son époux, la cour d’appel, qui n’avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que cette convention, signée par une seule personne, n’avait pu avoir pour effet de mettre fin de plein droit à la mission du mandataire successoral conformément à l’article 813-9 du code civil, et, dans l’exercice de son pouvoir souverain, a ordonné la prolongation de cette mission ; que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Reynis, conseiller

Avocat(s) : SCP Ohl et Vexliard ; SCP Bénabent et Jéhannin


www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2017_7946/octobre_8283/1134_25_37955.html by e-Law Trainer
Share this Post

Hinterlasse einen Kommentar