e-Law Admin/ Dezember 14, 2018/ Décisions du cour de cassation, Droit français/ 0Kommentare

  Filiation

Rejet


Sommaire :
Est contraire à l’ordre public international français une loi étrangère qui, en disposant que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme, aboutit à priver un enfant mineur de son droit d’établir sa filiation paternelle.


Demandeur(s) : M. S. X…
Défendeur(s) : Mme Agnès Y…, prise en qualité de représentante légale de J. Y…, et autre


Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 21 octobre 2014, 14 avril 2015 et 8 mars 2016), que, le 2 août 2012, Mme Y… de nationalité camerounaise, a donné naissance, en France, à l’enfant J. Y… ; qu’agissant tant en son nom qu’en celui de son fils, elle a assigné en recherche de paternité M. X…, de nationalité suédoise ; que celui-ci a soutenu que l’action était irrecevable, au regard du droit camerounais applicable, compte tenu de l’inconduite notoire de la mère ;

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, qui concernent respectivement les arrêts des 21 octobre 2014 et 8 mars 2016, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt du 14 avril 2015 d’écarter les dispositions de la loi camerounaise, désignées par l’article 311-14 du code civil, comme étant contraires à l’ordre public international français, de juger recevable l’action de Mme Y… et d’ordonner une mesure d’expertise biologique alors, selon le moyen, que n’est pas contraire à l’ordre public international français la loi étrangère qui, sans prohiber de manière générale l’établissement du lien de filiation entre le père prétendu et l’enfant, se borne à le soumettre à certaines conditions, seraient elles plus restrictives que celles de la loi française ; qu’en jugeant contraire à l’ordre public international français l’application de la loi camerounaise motif pris qu’elle aboutirait à priver un enfant mineur né en France et y demeurant habituellement de son droit d’établir sa filiation paternelle, tout en constatant que ses dispositions, identiques à celles des articles 340 et 340-1 du code civil français dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993, prévoyant la reconnaissance judiciaire de la paternité hors mariage dans des cas d’ouverture et des fins de non-recevoir limitativement énumérés, n’emportait pas prohibition générale de l’établissement de la filiation paternelle, la cour d’appel a violé les articles 3 et 311-14 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir relevé qu’aux termes de la loi camerounaise, l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou si elle a eu commerce avec un autre homme, la cour d’appel a exactement retenu que ces dispositions, qui privaient l’enfant de son droit d’établir sa filiation paternelle, étaient contraires à l’ordre public international français ; que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vigneau, cosneiller

Avocat général : Mme Valdès Boulouque

Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ; SCP Bénabent et Jéhannin


www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2017_7946/septembre_8282/1010_27_37756.html by e-Law Trainer
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