Annulation partielle d’une mise en examen et maintien en détention provisoire

E-Law Admin/ Mai 23, 2017/ Actualité - Droit pénal/ 0Kommentare

La détention provisoire

En matière de détention provisoire, les qualifications retenues à l’égard de la personne mise en examen ont des conséquences quant à la durée et aux conditions de prolongation de la détention. Cela peut soulever des difficultés lorsque plusieurs qualifications, criminelles et correctionnelles, sont retenues et que la mise en examen pour les seuls faits criminels est ultérieurement annulée. C’est dans ce contexte que la chambre criminelle a affirmé, par deux arrêts du 26 avril 2017, que, « dans le cas où la mise en examen pour des faits recevant une qualification criminelle et des faits relevant d’une qualification correctionnelle, pour laquelle la personne concernée peut être placée en détention provisoire, a été annulée pour les faits criminels, le titre de détention demeure valable et la détention se trouve soumise, à compter du jour où la décision d’annulation est devenue définitive, aux règles qui découlent de la qualification des faits prévues aux articles 145-1 et 145-3 du code de procédure pénale, compte tenu de la durée de détention déjà écoulée depuis qu’elle a été ordonnée ». La chambre criminelle rejette par conséquent les deux pourvois formés dans le cadre de la même affaire, le premier dirigé contre l’arrêt ayant maintenu le mis en examen en détention à la suite de l’annulation partielle de la mise en examen et le second dirigé contre un arrêt confirmant l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire. Ces arrêts appellent plusieurs observations quant aux conséquences de l’annulation partielle de mise en examen sur la validité et sur la prolongation de la détention provisoire.

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