Analyses de mars 2017

E-Law Admin/ April 5, 2017/ Jurisprudence - Conseil d'État/ 0Kommentare

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil
Bioéthique. Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que les conditions posées par le code de la santé publique pour interrompre un traitement qui traduirait une obstination déraisonnable n’étaient pas remplies dans le cas d’un enfant souffrant de lésions neurologiques dont les conséquences ne sont pas évaluées de manière certaine, alors que ses parents s’opposent tous deux à l’arrêt de traitement. CE, juge des référés, 8 mars 2017, Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, n° 408146, A

Contributions et taxes. Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence Czabaj aux contentieux fiscaux d’assiette et de recouvrement en jugeant que, dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé dans un délai raisonnable. CE, Section, 31 mars 2017, Ministre des finances et des comptes publics c/ A…, n° 389842, A

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