Analyses de janvier 2017

E-Law Admin/ Februar 22, 2017/ Jurisprudence - Conseil d'État/ 0Kommentare

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Agents publics. Le principe général du droit en vertu duquel la protection fonctionnelle est due aux agents publics s’étend aux collaborateurs occasionnels du service public. CE, 13 janvier 2017, M. F…, n° 386799, A.

Aide juridictionnelle. L’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut assurer sa propre représentation pour contester une décision juridictionnelle en tant qu’elle statue sur la demande qu’il avait présentée au titre de l’art. 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le Conseil d’Etat précise en outre les modalités de calcul de la somme minimale mise à la charge de la partie perdante au bénéfice de l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, notamment en cas de non-lieu. CE, 18 janvier 2017, Mme P…, n° 399893, A.

Aide juridictionnelle. La réduction de la part contributive de l’Etat à la rétribution des missions d’aide juridictionnelle s’applique lorsque l’avocat assiste…

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